Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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56 039 résultats pour « responsabilité du transporteur maritime en raison du fait de ceux qu'il s'est substitué »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe
Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités Nombre d'agents Nombre de points par agent Chef de secrétariat particulier de : B 60 10 Directeurs régionaux des affaires maritimes (D.R.A.M.)
Article L211-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36
Les amendes forfaitaires, les amendes de composition pénale et les amendes prononcées pour violation de l'obligation d'assurance prévue par l'article L. 211-1, y compris les amendes qu'une mesure de grâce aurait substituées à l'emprisonnement, sont affectées
Article 1281-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
L'acte de réquisition de vente aux enchères comporte l'attestation par l'avocat du créancier qu'il s'est fait remettre, une caution bancaire irrévocable ou toute garantie équivalente, précisément énoncée.
Article 706-95-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 28
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou requis par le procureur de la République, ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité, dresse procès-verbal de la mise en place
Article 1023
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 57
Pour bénéficier de cette exonération, les actes ou réquisitions de formalités doivent porter la mention expresse qu'ils sont faits par application des dispositions susmentionnées.
Article 804
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07
Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ou faite devant notaire.
Article D412-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03
en matière d'accessibilité définies par le présent décret, il ne met pas ce produit à disposition sur le marché tant qu'il n'a pas été mis en conformité.
Article R521-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 35
La demande de première mise en eau peut être notamment rejetée lorsque le concessionnaire ne s'est pas conformé au projet approuvé ou en raison des risques que le barrage construit présente pour la sécurité publique.
Article Annexe à l'article D4451-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 40
Les prestations supplémentaires ou annexes, les péages et redevances maritimes ainsi que la prime d'assurance responsabilité du transporteur s'ajoutent à ce fret principal.
Article R721-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01
Pour l'application des dispositions de ce code, les mots : " transporteurs ou distributeurs " sont substitués au mot : " expropriant ".
Article R4462-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 57
L'absence de transmission avant la date de départ de la déclaration de navigation mentionnée à l'article R. 4412-8, constatée par les agents mentionnés à l'article R. 4462-1, y compris postérieurement au transport, entraîne la rédaction par ces agents
Article R4462-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 58
L'absence de transmission de la déclaration de chargement mentionnée à l'article R. 4461-1, constatée, y compris postérieurement au transport, par les agents assermentés et commissionnés mentionnés à l'article R. 4462-1 entraîne la rédaction par ces agents
LEGIARTI000051488631
Il sera fait une distinction des livres et autres objets à conserver, d'avec ceux qui seront dans le cas d'être venus.
Article 17
A raison de l'exercice de leurs attributions, les comptables publics encourent une responsabilité dans les conditions fixées par la loi.
Article L931-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95
Les sociétés coopératives maritimes sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme.
Article L211-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 74
Les projets d'installations de production d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du présent code ou de stockage d'énergie dans le système électrique, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution
Article L1612-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
Le compte financier unique est approuvé si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
Article 4
I. - Le déroulement des épreuves du concours est placé sous la responsabilité d'un jury désigné par le ministre de la défense.
Article 215.37
Le capitaine peut également y consigner les observations qu'il jugerait utiles ainsi que les faits qu'il lui paraîtrait importants de faire attester par les passagers. 2.
Article L211-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 56
Les dispositions du code de la route réprimant la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du présent code sont reproduites
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