Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 780 résultats pour « responsabilité liée à l'exercice de la fonction juridictionnelle »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 780 résultats pour « responsabilité liée à l'exercice de la fonction juridictionnelle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Une indemnité spécifique de haute responsabilité est attribuée aux officiers généraux en fonction du niveau de responsabilité de leur emploi.
Article 4
Afin de prendre en compte des situations spécifiques liées aux conditions de travail, aux sujétions spéciales ou technicités particulières liées aux fonctions exercées, les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier
Article 32-1
La délégation à la transformation et à la performance ministérielles assiste le secrétaire général pour l'administration dans l'exercice de ses responsabilités dans les domaines suivants : 3° La transformation et la modernisation de l'administration du
Article L2122-4-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 54
Le gestionnaire d'infrastructure conserve le pouvoir de supervision sur l'exercice des fonctions décrites au I de l'article L. 2122-4-1-1 et assume la responsabilité à cet égard.
Article R1221-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 47
Le conseil d'orientation propose au conseil national un répertoire des formations liées à l'exercice du mandat des élus locaux. Ce répertoire détermine le périmètre des formations qui sont particulièrement adaptées au mandat.
Article 16
Le bureau du droit de l'organisation judiciaire : - élabore et suit les textes fixant les règles de fonctionnement de toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, y compris les juridictions spécialisées ;
Article Annexe I
LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE. Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité des fonctionnaires envers l'État et les particuliers. 2.6. LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE L'ADMINISTRATION.
Article 41-29
Par dérogation au premier alinéa de l'article 8, les magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires, sous réserve que
LEGIARTI000036070184
RÉFÉRENTIEL DES COMPÉTENCES SPÉCIFIQUES LIÉES Compétences communes à tous les professeurs 15.
Article 111-2
L'exercice de leurs fonctions respectives par les membres des corps actifs de la police nationale est inséparable de l'esprit de responsabilité et d'initiative, dans le respect de la cohérence hiérarchique.
Article 123-28
Il est motivé et adressé à l'autorité qui a la responsabilité du service, éventuellement sur le plan national.
Article L711-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 13
Lorsqu'une procédure de surendettement est engagée devant une commission à la demande d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celui-ci indique, lors du dépôt du dossier, si une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code
Article 25
Durant cette période de formation, les intéressés conservent la rémunération afférente à leur grade, à l'exception des indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions de conservateur.
Article 111-7
L'autorité hiérarchique est investie d'une mission permanente de formation professionnelle des personnels dont elle a la charge, exécutée y compris à l'occasion de l'exercice des fonctions.
Article 121-6
L'autorité hiérarchique est investie d'une mission permanente de formation professionnelle des personnels dont elle a la charge, exécutée y compris à l'occasion de l'exercice des fonctions.
Article Annexe
La réglementation et l'exercice, les organismes et offices représentatifs, la responsabilité professionnelle. B. ― Droit hospitalier et protection sociale B. 1. Les grandes tendances de la protection sociale en France et en Europe.
Article L354-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 78
Ce système de gouvernance comprend les fonctions clés suivantes : la fonction de gestion des risques, la fonction de vérification de la conformité, la fonction d'audit interne et la fonction actuarielle.
Article R142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 15
La responsabilité de l'installation du détecteur de fumée mentionné à l'article R. 142-2 incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien, ainsi que, si nécessaire, de son renouvellement incombe à l'occupant du logement.
Article L111-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 53
I. ― L'exercice des fonctions de dirigeants de la société gestionnaire d'un réseau de transport est soumis aux règles suivantes : 1° La majorité des dirigeants ne peuvent, préalablement à leur nomination, avoir exercé d'activité ou de responsabilités
Article TABLEAU VIII
Agent exerçant seul, à l'échelon départemental, sous l'autorité de son directeur, des fonctions recouvrant la responsabilité du personnel, de la comptabilité et des matériels et comportant un niveau de responsabilité supérieur à celui normalement dévolu
Page 14 · 38 780 résultats