Ces conditions ne peuvent apporter de restrictions à la réutilisation que pour des motifs d'intérêt général et de façon proportionnée. Elles ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence.

LEGIARTI000033331629

Code inconnu

(s'il y a des restrictions ou des conditions particulières d'utilisation). Article 12 L'accès aux logements familiaux est exclusivement réservé aux membres des familles qui y sont logés.

Article D665-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 66

Code rural (nouveau)

autorisations résultent de la conversion d'un droit issu d'un arrachage jusqu'au 31 décembre 2015 sur l'exploitation, la replantation et, le cas échéant, l'utilisation et la commercialisation des raisins produits, si elles sont réalisées dans une zone de restriction

Article R40-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 10

Code de procédure pénale

de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures administratives ou judiciaires et de nuire aux enquêtes, aux poursuites ou à l'exécution des sanctions pénales, les droits d'accès, de rectification et d'effacement peuvent faire l'objet de restrictions

Article 29

Code inconnu

Les clauses de restitution contenues dans les testaments et les restrictions au droit de disposer dont peuvent être affectées les transmissions par décès, ainsi que toutes les clauses susceptibles d'entraîner la révocation de ces dernières, doivent être

Article 6

Code inconnu

L'appréciation de l'aptitude tient compte de l'âge, de la nature et de la durée des services, du degré de compatibilité des restrictions constatées avec le grade, l'emploi et la spécialité du militaire examiné.

Article 3

Code inconnu

les autres cas, d'un document établi par l'opérateur responsable de l'exploitation d'origine attestant que les animaux ne présentent au moment de l'expédition aucun signe clinique de maladie et que son exploitation n'est soumise à aucune mesure de restriction

Article 226-9.02

Code inconnu

Restrictions d'exploitation 1. L'embarquement de passagers n'est pas autorisé à bord des navires qui ne disposent pas d'un dossier de stabilité conforme au chapitre 211-2 de la division 211, visé par une société de classification agréée.

Article 221-XII/08

Code inconnu

manuel prescrit à l'article 221-VI/07.2 doit être visé par l'Administration ou en son nom de manière à indiquer que les dispositions des articles 221-XII/04, 221-XII/05, 221-XII/06 et 221-XII/07, selon qu'il convient, sont respectées. 2 Toutes restrictions

Article R425-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 57

Code de l'environnement

onzième alinéas de l'article R. 426-8, peut proposer au préfet la mise en œuvre à l'intérieur de ces territoires de mesures spécifiques de gestion, notamment : – l'augmentation des prélèvements de gibier à l'origine des dégâts ; – l'interdiction ou la restriction

Article R165-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 45

Code de la sécurité sociale

La restriction de l'utilisation, de la prescription, de la délivrance ou de l'administration d'un produit décidée en application des mêmes dispositions est mentionnée de plein droit, à titre provisoire, sur cette liste.

Article R*322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Code de l'urbanisme

immeubles compris dans le périmètre de remembrement les renseignements concernant : 1° Les actes et décisions judiciaires publiés au fichier immobilier portant ou constatant mutation de ces immeubles ou constatant l'existence de saisies, résolutions, restrictions

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Code des douanes

Pour l'application du présent code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des règles de qualité ou de conditionnement ou à des

Article Annexe II

Code inconnu

Restrictions légales (mineurs, femmes, étrangers, contrôle de l'embauchage). Restrictions conventionnelles. Conditions de formation et preuve du contrat. Le salaire (forme, montant, modalités et garanties de paiement).

Article Annexe I

Code inconnu

Tableau A : Monomères et substances de départ autorisés MONOMERE NUMERO LIMITATIONS OU RESTRICTIONS D'EMPLOI Acétate de vinyle 108-05-4 LMS = 12 mg/kg Acrylamide 79-06-1 LMS = ND Acide acrylique 79-10-7 LMS(T) = 6 mg/kg (exprimée en

Article 44

Code inconnu

-L'article 4 de la loi du 21 mai 1879 portant des restrictions à la liberté de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg est abrogé. IX.

Article 35-2

Code inconnu

établi ou a été informé qu'un organisme notifié ne répondait plus aux exigences énoncées à l'article 35-1, ou qu'il ne s'acquittait pas de ses obligations, le ministre, après avoir mis à même l'organisme de présenter ses observations, soumet à des restrictions

Article R221-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 96

Code de la route

conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s'il ne respecte les restrictions

Article 6.1.1

Code inconnu

des actions d'appui au développement local et d'aide aux riverains au voisinage des aéroports ; ― d'élaborer les textes à caractère législatif et réglementaire relatifs à la lutte contre la pollution des aéroports et des aéronefs, notamment les restrictions

Article 8-1

Code inconnu

Lorsqu'un tel parachute de secours est loué ou prêté, le propriétaire informe le locataire ou le bénéficiaire du prêt que ce parachute de secours est soumis à des restrictions d'emploi et ne respecte pas tous les règlements applicables aux parachutes

Page 14 · 638 résultats

← Précédent Suivant →