Codes de loi français

Article L223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54

Les dépenses d'aides à l'investissement immobilier des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code sont conditionnées à l'adaptation des bâtiments à la transition démographique ; 3° Le financement des concours versés aux départements

Article 52

Indépendamment des sanctions prévues aux articles précédents et du versement des cotisations arriérées et majorations de retard, lorsque tout ou partie des cotisations dues au titre de la législation des assurances sociales, dont l'exigibilité est comprise

Article ANNEXE, art. 4

bénéficiaire de la convention de conversion, une somme équivalente à deux mois d'indemnité de préavis qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à la présente convention, diminuée d'un montant correspondant à : 1er cas : quatorze jours de salaire

Article Annexe III

et dolosive de l'assuré ; 3° Les indemnités de dédit stipulées à la charge de l'assuré, ainsi que toutes indemnités fondées sur l'inexécution d'engagements comportant une garantie personnelle pécuniaire pris par l'assuré ou par tout collaborateur ou

Article D594-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 32

Nonobstant les dispositions de l'article L. 594-3, l'exploitant peut retirer des actifs de couverture à d'autres fins que le financement de dépenses relatives aux charges nucléaires non liées au cycle d'exploitation à condition que, à l'issue de ce retrait

Article R6527-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

-28, sur la base du dernier salaire annuel brut précédant ces périodes.

Article 14

Le conjoint survivant du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise pendant au moins dix années, sans recevoir de salaire ni être associé

Article L325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 33

L'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d'exploitation, y compris ceux entrant dans le prolongement de l'acte de production.

Article 16

Les dépenses du Théâtre de l'Est parisien comprennent notamment 1° La rémunération du personnel artistique, administratif et technique de l'établissement ; 2° Les frais d'exploitation et de publicité ainsi que l'ensemble des dépenses relatives aux relations

Article L762-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 45

Lorsque l'importance des dépenses présentées au remboursement le justifie, la Caisse des Français de l'étranger peut faire procéder à l'examen médical de l'assuré par un praticien en France ou à l'étranger.

Article L2333-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 19

-Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe de balayage, dont le produit ne peut excéder les dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, telles que constatées

Article D413-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 89

L'employeur remet périodiquement au comité d'entreprise les sommes destinées à couvrir le montant des prestations et des dépenses de gestion.

Article L5217-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24

établis par les lois sur les biens et revenus métropolitain ; 17° Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 2122-34 ; 18° (Abrogé) ; 19° Les dépenses résultant de l'application de l'article L. 622-9 du code du patrimoine ; 20° Les

Article R174-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

Le remboursement de l'indu est assuré au moyen d'un virement bancaire à la caisse gestionnaire.

Article R351-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28

Ces cotisations ne sont pas soumises aux pénalités et aux majorations de retard prévues par R. 243-12, R. 243-13 et R. 243-16.

Article L752-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 09

ou d'entreprise agricole, les aides familiaux et les associés d'exploitation pendant la période d'incapacité temporaire de travail ; 3° Une rente en cas d'incapacité permanente de l'assuré et, en cas de mort du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole

Article L2333-55-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 39

d'acquisition du droit de représentation ou d'exploitation du spectacle ainsi que les dépenses de déplacement, d'hébergement et de restauration des artistes et techniciens qui y sont attachées ; 2° Les dépenses d'hébergement et de restauration des membres

Article 46 quater-0 YZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 89 > 10

Les dépenses mentionnées au IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts s'entendent des dépenses suivantes : 1.

Article R214-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 13

appelées à participer à ces dépenses ; 2° La proportion des dépenses dont le pétitionnaire demande la prise en charge par les personnes mentionnées au 1°, en ce qui concerne, d'une part, les dépenses d'investissement, d'autre part, les frais d'entretien

Article 6

Le montant des dépenses de formation afférentes aux stages organisés en application de l'article 5-I de la loi précitée ; 4.