Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 159 résultats pour « retraite complémentaire des salariés non cadres »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 159 résultats pour « retraite complémentaire des salariés non cadres »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
des agents généraux et mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation 23 371 Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, kinésithérapeutes, pédicures, podologues, orthophonistes et orthoptistes 22 090 Chambre
Article L114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 32
Dans le cas prévu au 1°, le comité : a) Adresse au Parlement, au Gouvernement, aux caisses nationales des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, aux services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions et aux régimes de retraite complémentaire
Article L143-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 84
Il est composé à parts égales de représentants des salariés et des employeurs.
Article L932-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 88
Il est composé à parts égales de représentants des salariés et des employeurs.
Article L722-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93
Les dispositions relatives à l'assurance obligatoire maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles sont applicables, sous réserve des traités et accords internationaux : 1° Aux chefs d'exploitation ou d'entreprise
Article ANNEXE ART. 5
Toute sage-femme ayant exercé, pendant une durée d'un mois au moins, en qualité de non-salariée dans le cadre d'une convention visée à l'article L. 259 du code de la sécurité sociale, est obligatoirement affiliée au présent régime, avec effet au premier
Article D612-1-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 58
La phase complémentaire, qui débute à partir de la date mentionnée dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, permet au candidat qui remplit les conditions fixées au premier alinéa du I de l'article L. 612-3, qu'il ait ou non formulé des vœux d'inscription
Article L224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 56
pris, s'agissant des plans d'épargne retraite d'entreprise ; 3° De versements obligatoires du salarié ou de l'employeur, s'agissant des plans d'épargne retraite d'entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire.
Article 70
L'assurance chômage contribue au financement des points de retraite selon des modalités fixées par des conventions conclues sur le fondement du titre 2 du livre 9 du code de la sécurité sociale entre l'Unédic et les régimes de retraite complémentaire.
Article 70
L'assurance chômage contribue au financement des points de retraite selon des modalités fixées par des conventions conclues sur le fondement du titre 2 du livre 9 du code de la sécurité sociale entre l'Unédic et les régimes de retraite complémentaire.
Article 4
Le e) de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas mentionnés aux §2 et §4 de l'article 2, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que
Article 4
Le e) de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas mentionnés aux §2 et §4 de l'article 2, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que
Article D732-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 12
Les personnes mentionnées au II de l'article L. 732-56 bénéficient de l'attribution, sans contrepartie de cotisations, de 100 points de retraite complémentaire obligatoire pour chacune des années de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre
Article L781-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33
Les dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des personnes non salariées, à l'exclusion des modalités de l'assiette définies à l'article
Article 35
. - Lorsqu'une personne est titulaire d'un contrat ou d'une adhésion souscrit auprès d'un organisme de protection complémentaire avant le 1er janvier 2001 qui n'aurait pas consenti à une baisse de cotisation, pour la part non prise en charge par le régime
Article 37
Un conseil d'administration provisoire sera nommé par arrêté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme après consultation des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés intéressés.
Article 28
Les dispositions des statuts particuliers des cadres d'emplois sont applicables aux fonctionnaires recrutés pour une durée inférieure à celle fixée à l'article L. 613-2 du code général de la fonction publique dans un emploi relevant de ces cadres d'emplois
Article 33
(ARRCO) et dans le régime défini par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (AGIRC).
Article 163-0 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 50
Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux sommes versées aux sociétaires du régime de retraite complémentaire institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la
Article Annexe
. ― Entreprises et activités professionnelles non salariées 13 II. ― Syndicats de salariés 13 III. ― Vie collective 13 1 IV. ― Personnalité qualifiée CONSEIL DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE L'ENVIRONNEMENT DE MAYOTTE
Page 14 · 40 159 résultats