réseau est, par ailleurs, tenu de refuser l'accès au réseau : 1° A un producteur qui ne peut justifier d'une autorisation en application de l'article L. 311-1 ou de l'article L. 311-6 ; 2° A un fournisseur qui n'exerce pas l'activité d'achat pour revente

Article AS 2

—

Si la ventilation est naturelle sans conduit de sortie à la partie supérieure de l'immeuble, elle doit être assurée par des conduits débouchant sur deux faces opposées de l'immeuble. § 2.

Article R512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 76

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

défaut de connaître l'adresse actuelle de ces personnes ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble

Article 33

—

Tout document constatant l'acquisition de parts ou actions de sociétés régies par la présente loi devra faire apparaître clairement que cette acquisition confère seulement la qualité d'associé et non celle de propriétaire de l'immeuble.

Article L331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72

Code forestier (nouveau)

Les parts d'intérêt représentatives de l'apport d'un immeuble mentionné au premier alinéa font mention des conditions dans lesquelles la possession de l'immeuble a été établie.

Article R511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 93

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 06

Code de l'énergie

d'énergie engagées pour le compte des consommateurs de l'immeuble, les données de comptage de consommation sous forme anonymisée et agrégée à l'échelle de l'immeuble.

Article 2

—

Les transcriptions au bureau des hypothèques prescrites par les articles 1er, 2 et 13 de la loi du 31 décembre 1913 et 6 du décret du 18 mars 1924 seront remplacées par une mention en marge de la situation de l'immeuble sur le livre foncier.

Article R224-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 63

Code de l'environnement

L'entretien des systèmes thermodynamiques collectifs est effectué à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l'immeuble.

Article 2462

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Code civil

La simple publication au service chargé de la publicité foncière des titres translatifs de propriété ne purge pas les hypothèques établies sur l'immeuble.

Article 2465

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Code civil

Tout créancier inscrit peut, dans les quarante jours suivant la notification qui lui a été faite, requérir la vente de l'immeuble aux enchères publiques, pourvu qu'il surenchérisse d'un dixième sur le prix stipulé ou sur la valeur déclarée, et qu'il fournisse

Article 8

—

Lorsque la facture d'électricité du contrat relatif aux parties communes d'un immeuble n'a pas été acquittée à la date limite de paiement, le fournisseur informe, par courrier, le syndic de l'immeuble qu'à défaut de règlement dans un délai supplémentaire

Article 2

—

La déclaration doit être souscrite avant le 1er mars de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1387 A ou de l'article

Article D353-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 23

Code de l'énergie

La contribution au titre de l'infrastructure collective est déterminée à titre principal en fonction du coût de l'infrastructure collective de l'immeuble concerné et du ratio entre la puissance demandée au titre du branchement individuel et la puissance

Article R142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 94

Code rural (nouveau)

Si le cédant est une collectivité territoriale, un de ses établissements publics ou un groupement de collectivités territoriales, le prix de cession de l'immeuble ne doit pas être inférieur à la valeur réelle des biens établie par expertise du directeur

Article R262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15

Code de la construction et de l'habitation

Ils n'incluent pas les travaux d'agrandissement ou de restructuration complète de l'immeuble, assimilables à une reconstruction, mentionnés à l'alinéa 3 de l'article L. 262-1 et qui rendent à l'état neuf :

Article L615-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 76

Code de la construction et de l'habitation

Au moment de l'établissement du contrat de concession ou de la prise de possession par l'opérateur, l'état descriptif de division de l'immeuble est mis à jour ou établi s'il n'existe pas.

Article L202-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Un état descriptif de division annexé aux statuts délimite les lots et diverses parties de l'immeuble en distinguant celles qui sont communes de celles qui sont à usage privatif.

Article L126-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 64

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société civile dont les parts donnent droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, la notification est faite au gérant tel qu'il figure au registre du commerce et des sociétés où la

Article 14-2

—

-A l'expiration d'un délai de quinze ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l'immeuble, un projet de plan pluriannuel de travaux est élaboré dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente

Page 14 · 6 120 résultats

← Précédent Suivant →