Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 488 résultats pour « risque d'incapacité de travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 488 résultats pour « risque d'incapacité de travail »
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EXTRAIT
Article 1
I. - Les pièces permettant à l'assuré de justifier du taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale sont les suivantes : 1° La carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action
Article 4
La sous-direction de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail définit les conditions d'ouverture de droits et les règles relatives aux prestations, en nature et en espèces, servies par les régimes de base pour les risques
Article L4624-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 49
-Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de
Article R4323-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 93
Il prend en compte la gravité du risque, la fréquence de l'exposition au risque, les caractéristiques du poste de travail de chaque travailleur, les performances des équipements de protection individuelle en cause ainsi que les conditions atmosphériques
Article D4163-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 00
L'employeur déclare l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4163-1, en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3, au regard des conditions habituelles de travail
Article L242-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45
Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'après les règles fixées par décret
Article R844-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 16
physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle pendant une durée qui ne peut excéder trois mois à compter de l'arrêt de travail ; 7° La rémunération garantie perçue par les
Article 25
Toutes les questions relatives à la sécurité sociale (allocations familiales, couverture des risques maladie, maternité, invalidité, accidents du travail, retraites), sont réglées par les lois et conventions en vigueur.
Article D4644-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 28 > 24
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi enregistre l'intervenant en prévention des risques professionnels dans un délai d'un mois, à compter de la date de réception du dossier.
Article R4453-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 05
Pour les travailleurs à risques particuliers mentionnés au 7° de l'article R. 4453-8, l'employeur adapte, en liaison avec le médecin du travail, les mesures de prévention prévues à la présente section.
Article D242-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 65
Cette option de calcul est définitive pour la catégorie de risque concernée.
Article R4624-45-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 30
est ou a été exposé, notamment les informations relatives aux caractéristiques du ou des postes de travail et au secteur d'activité dans lequel il exerce, les données d'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article
Article R4461-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 49
L'employeur établit, sur la base de l'évaluation des risques réalisée pour chaque poste de travail et mentionnée à l'article R. 4461-3, une notice de poste remise à chaque travailleur afin de l'informer sur les risques auxquels son travail peut l'exposer
Article R8112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84
prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles compétente des mesures qu'il a prises à l'encontre d'une entreprise dans laquelle il a constaté une situation particulièrement grave de risque exceptionnel, notamment
Article R4436-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 94
Lorsque l'évaluation des risques fait apparaître que des travailleurs sont exposés sur leur lieu de travail à un niveau sonore égal ou supérieur aux valeurs d'exposition inférieures, définies au 3° de l'article R. 4431-2, l'employeur veille à ce que ces
Article L4644-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
-L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.
Article 1
stagiaires du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités suivantes : - prime de service ; - indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; - indemnité spécifique ; - indemnité forfaitaire pour travail
Article R4452-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 27
L'employeur établit une notice de poste pour chaque poste de travail ou situation de travail où, d'après les résultats de l'évaluation des risques définie à la section 4, les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des rayonnements optiques artificiels
Article 12 c
Lorsqu'au cours de la période d'incapacité temporaire au titre de laquelle la caisse sert une indemnité journalière survient une augmentation du salaire forfaitaire servant de base à l'indemnité, celle-ci est portée au chiffre résultant du nouveau salaire
Article D221-119-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38
L'invalidité du titulaire d'un plan d'épargne avenir climat mentionnée au II de l'article L. 221-34-4 est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins
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