CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6031e73724fe80209b32d28f
7 juin 2018
Elie C... a fait apport de son fonds de commerce à la société Cafpi, constituée la même année par lui-même, ayant pour activité le courtage en opérations de banque et en services de paiement, en assurance-crédit
5fde17d22d5a63b56d9f7d01
5 juillet 2018
[H] [P] a fait apport de son fonds de commerce à la société Cafpi, constituée la même année par lui-même, ayant pour activité le courtage en opérations de banque et en services de paiement, en assurance-crédit
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
De même, ces données peuvent justifier d'indemniser les réunions et entretiens préparatoires. Les frais d'expertise font partie des dépens.
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