Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 053 résultats pour « secours exceptionnel aux familles en difficulté du fait de grève »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 40-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 94
En cas d'évasion d'une personne, le procureur de la République informe sans délai de cette évasion la victime des faits ayant entraîné la détention ou sa famille, dès lors que cette évasion est susceptible de leur faire courir un risque et sauf s'il ne
Article 1456
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08
Il lui est également fait obligation de révéler sans délai toute circonstance de même nature qui pourrait naître après l'acceptation de sa mission.
Article R521-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97
L'absence d'un parent ou d'un mandataire de la famille ne fait pas obstacle aux exhumations.
Article L1424-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45
L'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé des présidents des conseils d'administration des services d'incendie et de secours qui le constituent et de représentants, élus en
Article A4241-48-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89
Feux de secours Lorsque des feux de signalisation prescrits à la présente section ne fonctionnent pas, ils sont remplacés sans délai par des feux de secours.
Article R725-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 34
S'agissant des opérations de secours mentionnées au 1° du I de l'article R. 725-1, l'agrément précise que l'association agréée de sécurité civile apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions
Article 2
Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont titulaires de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés, du secours viager, de l'allocation aux mères de famille,
Article R3551-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 65 > 03
Les centres d'incendie et de secours sont les unités départementales chargées principalement des missions de secours.
Article 1
Par dérogation aux dispositions du III de l'article 25-1 du décret du 1er août 1990 susvisé, peuvent, au titre des années 2021, 2022 et 2023, être promus au grade de professeur des écoles de classe exceptionnelle au choix, par voie d'inscription à un
Article 2
Par dérogation aux dispositions du III de l'article 28 du décret du 1er février 2017 susvisé, peuvent, au titre des années 2021, 2022 et 2023, être promus au grade de psychologue de l'éducation nationale de classe exceptionnelle au choix, par voie d'inscription
Article 229-II-1.35
Source d'énergie électrique de secours 1. Il doit être prévu une source autonome d'énergie électrique de secours. 2.
Article 14-3
L'accès à l'échelon spécial du grade de directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre de la justice.
Article L1424-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 55
En cas de difficultés de fonctionnement, le corps des sapeurs-pompiers de Saint-Barthélemy peut être dissous par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, pris sur proposition du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, après avis du président
Article R1424-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 85
La direction du service départemental ou territorial d'incendie et de secours comprend : 1° Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ; 2° Le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ; 3° Les sous-directeurs
Article 226-5.03
Source d'énergie électrique de secours 1.
Article L132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 65
Les participations exigées des parents pour un enfant admis au bénéfice de l'aide sociale, soit hospitalisé, soit placé dans un établissement de rééducation, soit confié au service de l'aide sociale à l'enfance, ne peuvent être inférieures, sauf exceptions
Article R762-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30
Les soins donnés en France lors de séjours temporaires n'excédant pas trois mois à l'assuré et aux membres de sa famille sont pris en charge par la Caisse des Français de l'étranger dans les conditions fixées au livre 3 du présent code.
Article L133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 66
En cas de grève des enseignants d'une école maternelle ou élémentaire publique, les enfants scolarisés dans cette école bénéficient gratuitement, pendant le temps scolaire, d'un service d'accueil qui est organisé par l'Etat, sauf lorsque la commune en
Article 15
que soit leur date, figurant aux cadres A et B du tableau III, relatives aux servitudes et de toutes les autres annotations remontant à moins de cinquante ans portées au cadre B dudit tableau III, relatives aux charges et restrictions, continuant à grever
Article 228-4.17
Source d'énergie électrique de secours 1.
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