AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607943299ba5988459c41298
10 octobre 1973
10 octobre 1973
ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN RETENANT A TORT QUE LA VISIBILITE DE BRETON AURAIT ETE SUPPRIMEE PAR LA PRESENCE DE BUEE SUR LES VITRES DE SA VOITURE, EN RENVERSANT LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'USAGE DU SIGNAL
Source officiellePage 14 sur 71
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2301004_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
et d'une signalisation au sol ; or il n'est pas certain que ces travaux soient, au 30 janvier 2023, réalisables, mais ils sont aussi incertains tant dans leur principe que dans leur date de réalisation
Source officielle