Les modalités générales de partage des avantages mentionnées au IV de l'article L. 412-7 consistent : 1° Lorsque les ressources génétiques sont utilisées à des fins de connaissance sur la biodiversité : soit en des actions de préservation in situ ou

Article 182-1

—

Avant l'examen du projet de budget, le président de l'assemblée présente un rapport sur la situation de la province en matière de développement durable et sur les orientations et programmes visant à améliorer cette situation.

Article L5135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 74

Code du travail

La personne effectuant une période de mise en situation en milieu professionnel suit les règles applicables aux salariés de la structure dans laquelle s'effectue la mise en situation pour ce qui a trait :

Article R146-31-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 59

Code de l'action sociale et des familles

Les périodes de mise en situation en milieu professionnel font l'objet d'une convention entre le bénéficiaire et l'établissement ou service dans lequel il effectue la mise en situation professionnelle.

Article 20

—

DANS LE TROISIEME GRADE DU CORPS SITUATION DANS LE GRADE D'INSPECTEUR SITUATION DANS LE DEUXIEME GRADE DU CORPS SITUATION DANS LE GRADE D'INSPECTEUR

Article 3

—

Avant le 31 mars 2018, le Conseil d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport faisant le point sur la situation financière des régimes de retraite, l'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante-cinq

Article L512-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 58

Code minier (nouveau)

A l'audience de renvoi, le tribunal peut soit dispenser le prévenu de peine, soit prononcer les peines prévues. La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la décision d'ajournement.

Article 131-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 72

Code pénal

Avec l'accord de la victime et du prévenu, la réparation peut être exécutée en nature.

Article R593-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 25

Code de l'environnement

Si une installation nucléaire de base présente, pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, des risques graves qui ne peuvent être prévenus ou limités de manière suffisante, le ministre chargé de la sûreté nucléaire adresse, après en avoir informé

Article 471

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Code de procédure pénale

Nonobstant appel, le prévenu détenu qui n'a pas été condamné à une peine d'emprisonnement sans sursis est mis en liberté immédiatement après le jugement.

Article 800-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

Lorsque les frais d'interprétariat ont été engagés pour l'audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé de leur absence à l'audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à

Article 706-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 40

Code de procédure pénale

La décision est notifiée aux personnes ayant des droits sur le bien, si celles-ci sont connues, au ministère public ainsi qu'aux accusés ou aux prévenus, qui peuvent la déférer au premier président de la cour d'appel ou au juge délégué par lui dans un

Article R4451-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 49

Code du travail

-En situation d'urgence radiologique, le niveau de référence est fixé à 100 millisieverts pour la dose efficace susceptible d'être reçue par un travailleur intervenant dans une telle situation.

Article 2

—

- du 22 juillet au 11 août 2024 inclus, l'Olympic Family Hôtel (Hôtel le Collectionneur), situé 51-57, rue de Courcelles, 75008 Paris ; - du 18 juillet au 11 août 2024 inclus, l'Olympic club, situé 8, avenue Dutuit, 75008 Paris ; - du 20 juillet au 10

Article R4451-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73

Code du travail

Chaque travailleur intervenant en situation d'urgence radiologique affecté au second groupe : 1° Reçoit une information adaptée à la situation d'urgence radiologique survenue et aux conditions d'intervention ; 2° Bénéficie des moyens de protection individuelle

Article L544-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 17

Code monétaire et financier

Les articles L. 544-3 à L. 544-5 s'appliquent aux conseillers en vote dont le siège social est situé en France, à ceux dont le siège social n'est pas situé dans un Etat membre de l'Union européenne mais dont l'administration centrale est située en France

Article R1333-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 72

Code de la santé publique

Le responsable de l’activité nucléaire à l’origine d’une situation d’urgence radiologique procède à une première évaluation des circonstances et des conséquences de la situation, et met en œuvre les mesures nécessaires, notamment, le cas échéant, celles

Article 2

—

dans la même situation.

Article 3

—

Il reçoit notamment, selon une périodicité qu'il détermine : - la situation de l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ; - la situation des effectifs ; - la situation de trésorerie ; - l'état récapitulatif des montants de frais

Article A212-175-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00

Code du sport

Pour la mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée mentionnée au 2° de l'article R. 212-10, le dossier d'inscription des candidats comprend, pour les personnes en situation de handicap, l'avis d'un médecin agréé par la Fédération française

Page 14 · 13 838 résultats

← Précédent Suivant →