Lorsqu'un opérateur économique fait l'objet d'une des mesures prévues par le I de l'article L. 329-35 en raison d'un manquement à la réglementation applicable mais s'avère dans l'incapacité manifeste de l'exécuter dans un délai raisonnable, l'autorité

Article 411-122

—

Lorsque l'OPCVM est géré par une société de gestion établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il fournit ses rapports annuels et semestriels aux autorités compétentes

Article 9

—

les dettes sociales, les cessions de parts sociales et les mentions prévues par le présent décret, les statuts doivent indiquer : 1° Les nom, prénom, profession et domicile des associés ; 2° L'adresse du siège social ; 3° La durée pour laquelle la société

Article 8

—

bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts sociales, et les mentions prévues par le présent décret, les statuts doivent indiquer : 1° Les nom, prénoms et domicile des associés ; 2° L'adresse du siège social ; 3° La durée pour laquelle la société

Article Annexe IV

—

Tableau de correspondance des épreuves ou unités BACCALAUREAT PROFESSIONNEL SPECIALITE : Épreuves - Unités Épreuves - Unités E1 - Épreuve scientifique et technique U1 E1 - Épreuve scientifique et technique U1 Sous-épreuve

Article 8

—

La société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports fournissent à la caisse de prévoyance et de retraite, trois mois avant le 1er janvier de chaque année, tous

Article Annexe VI

—

Tableau de correspondance BTS commerce international BTS commerce international à référentiel commun européen Épreuves Unités Épreuves Unités E1 Français U1 E1 Culture générale et expression U1 E2 Communication

Article 324 AI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 79

Code général des impôts, annexe III

. - Dans les immeubles collectifs placés sous le régime de la copropriété ou appartenant aux sociétés civiles immobilières dont l'objet est visé à l'article 1655 ter du code général des impôts la déclaration particulière à chacun des locaux des services

Article 1

—

Les placements *des institutions de prevoyance constituant des avantages autres que de retraites de vieillesse énumérés à l'article R. 731-31 du code de la sécurité sociale font l'objet d'une évaluation au moins une fois par an dans les conditions suivantes

Article 422-31

—

obligations financières du fonds d'investissement à vocation générale résultant d'opérations sur instruments financiers ou de contrats mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 211-36 du code monétaire et financier avant prise en compte des biens et droits constituant

Article L2312-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 03

Code du travail

La société ayant déposé une offre et dont l'employeur, ou le représentant qu'il désigne parmi les mandataires sociaux ou les salariés de l'entreprise, ne se rend pas à la réunion du comité social et économique à laquelle il a été invité dans les conditions

Article 2

—

Le règlement de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports est annexé au présent décret.

Article R123-222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 49

Code de commerce

L'Institut national de la statistique et des études économiques établit une nomenclature des catégories juridiques des différentes unités légales inscrites au sein du répertoire.

Article R131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 95

Code des assurances

Les contrats d'assurance vie et de capitalisation qui comportent des garanties exprimées en unités de compte mentionnées à l'article L. 131-5 peuvent prévoir, pour chaque unité de compte à laquelle ils font référence, que l'entreprise d'assurance ou de

Article L2171-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 45

Code de la commande publique

I. - L'établissement public Société des grands projets peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur tout ou partie de la conception, de la construction et de l'aménagement des infrastructures du réseau de transport public du

Article 970

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

Code général des impôts

Les actifs mentionnés à l'article 965 placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l'année d'imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui

Article 321-12

—

regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de la société et le bon exercice de sa propre mission de surveillance.

Article 411-139

—

Lorsqu'un OPCVM est géré par une société de gestion établie dans un Etat de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, cette dernière adresse à l'AMF les informations composant le compte-rendu prévu à

Article 317-4

—

regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de la société et le bon exercice de sa propre mission de surveillance.

Article L631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 82

Code de l'énergie

-Chaque assujetti se libère de l'obligation de capacité prévue au I : 1° Soit en disposant de navires par la propriété ou par l'affrètement à long terme ; 2° Soit en constituant avec d'autres assujettis une société commerciale, une association ou un

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