Le ministre chargé des communications électroniques notifie à chaque exploitant de réseau ou fournisseur de services de communications électroniques mentionnés à l'article R. 1334-1 les dispositions à mettre en œuvre pour assurer la sécurité de leurs

Article L331-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

Code de la propriété intellectuelle

-Au titre de la mission mentionnée au 1° de l'article L. 331-12, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rendre publique l'inscription sur une liste du nom et des agissements de ceux des services de communication au

Article 628-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28

Code de procédure pénale

présent sous-titre est également applicable, lorsque la loi pénale française est applicable, aux crimes de torture au sens de l'article 1er de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New

Article 89

—

I. ― A compter de la dissolution des sociétés France 2, France 3, France 5, Réseau France outre-mer et des sociétés créées en application du dernier alinéa du I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure

Article L623-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

Code de commerce

Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du personnel, par les administrations

Article 2

—

Le service de l'information et de la communication comprend cinq bureaux : 1. Le bureau des relations avec la presse Il assure les relations du ministère avec la presse, en conçoit les outils adaptés et en effectue le suivi.

Article L331-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99

Code de la propriété intellectuelle

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect des obligations du premier alinéa dans les conditions définies par les articles 42 et 48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Article L116-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 01

Code du cinéma et de l'image animée

due par les bénéficiaires de ces avances ; 2° Le produit du concours complémentaire des éditeurs de services de télévision déterminé par la convention prévue aux articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Article L851-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 55

Code de la sécurité intérieure

Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peut être autorisé le recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques et des personnes mentionnées à l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques

Article 2

—

Le représentant des sociétés nationales de programmes relevant du titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication au conseil supérieur de l'Agence France-Presse est nommé par le ministre chargé de la communication

Article 49

—

Ces conventions sont approuvées par arrêté des ministres chargés du budget et de la communication. II.

Article L425-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 95

Code de l'urbanisme

Les travaux destinés à l'aménagement de terrains, à l'édification de poteaux, de pylônes ou de toute autre construction supportant des antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de communications

Article 6

—

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux distributeurs de services mettant à disposition du public une offre de services de communication audiovisuelle comportant des services de radio ou de télévision, par un réseau de communications

Article L3513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 83

Code de la santé publique

Ces dispositions ne s'appliquent pas : 1° Aux publications et services de communication en ligne édités par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du vapotage, réservés à leurs adhérents, ni aux publications

Article D98-8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 78

Code des postes et des communications électroniques

Afin de garantir la continuité de l'acheminement des communications d'urgence, les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation mettent en place une supervision technique visant à mesurer l'efficacité de l'acheminement

Article 48-3

—

Dans tous les cas de manquement aux obligations incombant aux sociétés mentionnées à l'article 44, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut ordonner l'insertion dans les programmes d'un communiqué dont il fixe

Article 2

—

On entend par communication audiovisuelle toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public, toute communication au public par voie électronique de services autres

Article D576

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 51

Code des postes et des communications électroniques

La commission est consultée par le ministre chargé des postes et des communications électroniques ; 1° Sur les projets de modification de la législation spécifique aux secteurs des postes et communications électroniques ; 2° Sur les propositions de directives

Article LO6253-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 24 > 86

Code général des collectivités territoriales

Le conseil exécutif est consulté en matière de communication audiovisuelle : 1° Par le représentant de l'Etat, sur toute décision relevant du Gouvernement de la République et propre à Saint-Barthélemy ; 2° Par l'Autorité de régulation de la communication

Article LO6353-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 24 > 86

Code général des collectivités territoriales

Le conseil exécutif est consulté en matière de communication audiovisuelle : 1° Par le représentant de l'Etat, sur toute décision relevant du Gouvernement de la République et propre à Saint-Martin ; 2° Par l'Autorité de régulation de la communication

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