Codes de loi français

Article 2

bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous énumérés : 1° Directeurs des soins

Article L3212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 85

A l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l'établissement pour des périodes d'un mois, renouvelables selon les modalités

Article D6311-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 82

et soins d'urgence, dénommés " formateurs AFGSU ".

Article L3213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 68

Faute de décision du représentant de l'Etat à l'issue de chacun des délais prévus au premier alinéa, la levée de la mesure de soins est acquise.

Article L6111-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 19

Les établissements de santé sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation territoriale de la permanence des soins.

Article D6124-304

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 30 > 60

Les structures de soins mentionnées à l'article D. 6124-301 sont tenues d'organiser la continuité des soins en dehors de leurs heures d'ouverture, y compris les dimanches et jours fériés.

Article L4130-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 84

Cette mission peut s'exercer dans les établissements de santé ou médico-sociaux ; 2° Orienter ses patients, selon leurs besoins, dans le système de soins et le secteur médico-social ; 3° S'assurer de la coordination des soins nécessaire à ses patients

Article D6311-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 82

Les établissements de santé sièges d'un centre d'enseignement des soins d'urgence participent à un réseau régional d'enseignement des soins d'urgence.

Article L762-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 45

Les soins dispensés à l'étranger aux personnes mentionnées à la présente section ouvrent droit à des prestations servies, sur la base des dépenses réellement exposées, dans la limite d'un taux de prise en charge ou d'un forfait, déterminé par pays et

Article R4041-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 95

-Lorsque ses statuts le prévoient conformément au a du 3° de l'article L. 4041-2, une société interprofessionnelle de soins ambulatoires peut salarier un professionnel de santé afin d'exercer des activités de soins de premier recours définies à l'article

Article R6313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 84

Dans chaque département, un comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires veille à la qualité de la distribution de l'aide médicale urgente, à l'organisation de la permanence des soins et à son ajustement aux

Article D6124-285

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 96

-Le titulaire de l'autorisation d'activité de soins de chirurgie pédiatrique met en place une organisation et des aménagements permettant une prise en charge adaptée aux soins et aux besoins spécifiques des enfants, dans le respect de leur intimité.

Article R3224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 31 > 93

Le projet territorial de santé mentale a pour priorité l'organisation des conditions de l'accès des personnes présentant des troubles psychiques à des soins somatiques adaptés à leurs besoins.

Article R6123-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 11

A la sortie du patient de la structure de traitement des grands brûlés, le titulaire de l'autorisation organise la continuité des soins et, le cas échéant, le transfert du patient vers une autre unité d'hospitalisation.

Article R6315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 21

La mission de permanence des soins prévue à l'article L. 6314-1 a pour objet de répondre aux besoins de soins non programmés : 1° Tous les jours de 20 heures à 8 heures ; 2° Les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures ; 3° En fonction des besoins

Article R6123-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 07

L'activité d'hospitalisation à domicile a pour objet d'assurer au domicile du patient, des soins médicaux et paramédicaux continus et coordonnés.

Article R6123-197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 96

Le titulaire de l'autorisation de la mention “ psychiatrie périnatale ” organise les soins conjoints parents-bébés.

Article D6124-29-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 48

Le médecin coordonnateur de l'unité de soins intensifs de cardiologie est membre de l'équipe médicale mentionnée à l'article D. 6124-29-1 et justifie d'une formation ou d'une expérience en soins critiques.

Article D6124-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 57

Le médecin coordonnateur de l'unité de soins intensifs d'hématologie est membre de l'équipe médicale mentionnée à l'article D. 6124-31-1 et justifie d'une formation ou d'une expérience en soins critiques.