non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 00

Arrêté du 10 août 1953 portant application du décret n° 53-380 du 28 avril 1953 (régime des valeurs mobilières émises par les sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer)

de regroupement obligatoires ou décidées par la société émettrice concernant des emprunts obligataires visés à l'article 12 du décret n° 53-380 du 28 avril 1953 devront faire l'objet d'une insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales

Article 63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24

Code civil

L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et de son futur conjoint.

Article 31

—

-Les ressources des sociétés mères provenant des activités de jeux et de prise de paris sont, après imputation de leurs propres frais, affectées : 1° Au financement des actions résultant des obligations de service public qui leur incombent en vertu de

Article L512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 75

Code de l'énergie

Les infractions et manquements aux obligations légales et réglementaires qui s'imposent à cette concession en vertu du présent livre peuvent être constatées et sanctionnées dans les mêmes conditions.

Article R3111-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 77

Code de la santé publique

Ces personnes doivent présenter un certificat médical indiquant qu'elles répondent aux obligations légales de vaccination contre l'hépatite B. Ce certificat ne comporte ni indication de diagnostic ni information clinique ou biologique.

Article R8252-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 12

Code du travail

Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et auprès du ministre chargé de l'immigration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales.

Article L3221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 44

Code des transports

Tout donneur d'ordre est tenu de rémunérer les contrats visés à l'article L. 3221-3 par un prix qui permette de couvrir à la fois : ― les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité ; ―

Article D216-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 84

Code pénitentiaire

Dans l'hypothèse où l'enfant doit recevoir des soins urgents au sein d'un établissement de santé, il est procédé à l'extraction de sa mère pour l'accompagner sous réserve des contraintes inhérentes à la détention ou résultant du maintien de la sécurité

Article R113-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 41

Code pénitentiaire

Concernant les personnes faisant l'objet de la procédure ou de la mesure : a) Personnes physiques : - civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, alias, sexe, date de naissance, lieu de naissance et nationalité ; - nom de naissance et prénoms du père

Article 1

—

Après accord du conseil d'administration de la société ou du comité pour les sociétés mères de courses, le président transmet la demande au président de la Fédération nationale des courses hippiques.

Article 28

—

La personne habilitée qui réalise l'identification de terrain du produit sous la mère doit, au préalable :

Article 445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19

Code pénal

légales, contractuelles ou professionnelles.

Article 2441

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Code civil

Il peut pareillement lui demander de réduire l'évaluation qui avait été faite de ses obligations envers le mineur.

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31

Code de la consommation

lui fournit ou s'engage à lui fournir des données à caractère personnel, sauf lorsque ces données sont exclusivement traitées par lui pour fournir le contenu numérique sans support matériel ou le service numérique, ou lui permettre de remplir les obligations

Article L451-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 39

Code monétaire et financier

La direction de l'information légale et administrative assure le stockage centralisé de l'information réglementée, prévu à l'article 21 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations

Article 20

—

Aucey-la-Plaine, Beauvoir, Céaux, Courtils, Crollon, Ducey-Les Chéris, Huisnes-sur-Mer, Juilley, Marcilly, Le Mesnil-Ozenne, Le Mont-Saint-Michel, Poilley, Pontaubault, Pontorson, Précey, Sacey, Saint-Ovin, Saint-Quentin-sur-le-Homme, Servon, Tanis, Le Val-Saint-Père

Article ANNEXE 1

—

Modalités de prospection des environnements immédiats des vignes-mères et des pépinières viticoles au-delà de la zone plantée

Article L342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 45

Code de la construction et de l'habitation

La même obligation s'applique aux faits et aux décisions mentionnés aux 1° à 3° dont les commissaires aux comptes viendraient à avoir connaissance dans l'exercice de leur mission auprès d'une société mère ou d'une filiale de la personne contrôlée.

Article 117

—

Pendant une période de quinze mois à compter de la naissance de l'enfant, la mère a droit à des repos pour allaitement.

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