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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 854 résultats pour « suppression partielle »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L131-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 49
En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur le chèque et qu'une quittance lui en soit donnée.
Article 3
Sans préjudice de l'autorisation délivrée au titre de la sécurité ferroviaire et de l'interdiction de créer un passage à niveau sur le réseau ferré national, toute création ou suppression de passage à niveau, ainsi que tout changement ou mise en place
Article L1324-1 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 64
à la mise en demeure de régulariser sa situation, si sa demande d'autorisation est rejetée ou si l'autorisation a été annulée par le juge administratif, l'autorité administrative compétente peut, en cas de nécessité, ordonner la fermeture ou la suppression
Article L522-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 23
-En cas de suppression de l'agence d'insertion, les biens, droits et obligations de l'agence sont transférés au département.
Article R1241-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 51
Les décisions de modification ou de suppression des services inscrits au plan suivent le même régime.
Article Annexe II
1° Les décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ; Liste des décisions de gestion concernant les fonctionnaires stagiaires des corps listés à l'annexe I 1° Les décisions
Article 34
La durée du service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.
Article 141
. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat compensant les pertes de recettes résultant, pour la collectivité territoriale de Guyane, de la suppression de sa part de dotation globale garantie.
Article L2364-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 03
Lorsqu'une société coopérative européenne est immatriculée, l'accord mentionné à l'article L. 2362-10 ou un accord collectif conclu au niveau approprié peut décider de la suppression ou d'un aménagement des conditions de fonctionnement, éventuellement
Article L114-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 98
Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande.
Article R3411-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 90
Le conseil de la recherche est consulté sur les orientations générales de la recherche et les projets structurants en la matière, sur les moyens à y affecter, sur la création ou la suppression de laboratoires, sur les relations à établir avec les milieux
Article L262-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 07
La date d'effet et la durée de la réduction ou de la suppression ainsi que, le cas échéant, la quotité de la réduction varient en fonction de la durée du séjour en établissement.
Article R742-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04
commerce dont au moins l'un des offices est supprimé par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires et qui a exercé ses fonctions pendant trois ans au moins peut, sur demande présentée dans le délai de deux an à compter de la suppression
Article R5141-123-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 57
Sauf en cas d'urgence, ces décisions de suspension ou de suppression n'interviennent qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.
Article L4211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 92
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'octroi, de modification, de renouvellement, de suspension et de suppression de cette autorisation.
Article 40
L'agent contractuel autorisé à travailler à temps partiel a droit aux congés prévus aux titres III, IV, V et VI du présent décret.
Article 9
Cette fraction correspond à celle retenue pour déterminer le service à temps partiel considéré sous réserve des dispositions de l'article L. 612-6 du même code.
Article 3-1
Par dérogation à l'article 29 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 précitée, il n'est procédé à aucune élection consulaire partielle jusqu'au prochain renouvellement des conseillers des Français de l'étranger.
Article 42
En cas d'aide juridictionnelle partielle en Nouvelle-Calédonie, à défaut d'accord sur le montant de l'honoraire complémentaire entre le bénéficiaire de l'aide et l'avocat, le bâtonnier se prononce selon les formes prévues pour la contestation des honoraires
Article 13-6
Dans les situations où le conseil médical, saisi en application des articles 7 ou 13-5 du présent décret, a émis un avis défavorable à une demande d'exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique, l'autorité compétente peut rejeter la
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