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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 4
DTA_2106473_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
avec le local-type n° 15 dont la valeur locative est de 7,01 euros/m² ; - le coefficient d'entretien doit être fixé à 1 au lieu de 1,20 ; - le correctif d'ensemble doit être fixé à 1 ; - la surface
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107351_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
coefficient d'entretien doit être fixé à 1 au lieu de 1.10 ; - le coefficient de situation particulière doit être fixé à 0 au lieu de 0,05 ; - le correctif d'ensemble doit être fixé à 1 ; - la surface
Source officielle10ème chambre
DTA_2300739_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
A soutient qu'il est en mesure d'accueillir son fils dans un appartement d'une surface de 141 m2 habitables, il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment du contrat de bail daté du 29 octobre
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
60373e30735be21caf507abf
12 mai 2015
12 mai 2015
[G], le 11 juin 1959, par un bail soumis à la loi du 1er juin 1948, un appartement d'une surface corrigée de 55 m², constituant le lot numéro [Cadastre 1].
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c21
27 novembre 1998
27 novembre 1998
paragraphe a) de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'il n'existait pas d'éléments de référence de loyers pour des locaux comparables et que le prix du loyer pouvait être fixé par rapport à une surface
Source officielleJuge unique 4
DTA_2106501_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
est de 54 m² au lieu de 49 m² ; - le coefficient d'entretien doit être fixé à 1 au lieu de 1.20 ; - le correctif d'ensemble doit être fixé à 1.05 avec un correctif d'ascenseur de 0.05 ; - la surface
Source officielleJuge unique 4
DTA_2106502_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de 52 m² au lieu de 49 m² ; - le coefficient d'entretien devrait être fixé à 1 au lieu de 1.20 ; - le correctif d'ensemble devrait être fixé à 1.05 avec un correctif d'ascenseur de 0.05 ; - la surface
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107751_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
5M et sa valeur locative évaluée par comparaison avec le local-type n° 102 dont la valeur locative est de 5,79 euros/m² ; - le coefficient d'entretien doit être fixé à 1 au lieu de 1,10 ; - la surface
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107721_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
fixé à 1 au lieu de 1,20 ; - le correctif d'ensemble doit être fixé à 1.05 compte tenu du correctif d'ascenseur de + 0,05 et ce correctif d'ensemble devrait également s'appliquer à la cave ; - la surface
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107724_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
lieu de 1,20 et ce coefficient devrait également s'appliquer à la cave et à la terrasse ; - le correctif d'ensemble doit être fixé à 1.05 compte tenu du correctif d'ascenseur de + 0,05 ; - la surface
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107350_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
avec le local-type n° 102 dont la valeur locative est de 5,79 euros/m² ; - le coefficient d'entretien doit être fixé à 1 au lieu de 1.10 ; - le correctif d'ensemble doit être fixé à 1 ; - la surface
Source officielleJuge unique 4
DTA_2106498_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
avec le local-type n° 100 dont la valeur locative est de 5,79 euros/m² ; - le coefficient d'entretien doit être fixé à 1 au lieu de 1,10 ; - le correctif d'ensemble doit être fixé à 1.05 ; - la surface
Source officielleJuge unique 4
DTA_2106496_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
de 6 et sa valeur locative évaluée par comparaison avec le local-type n° 119 dont la valeur locative est de 5,49 euros/m² ; - le coefficient d'entretien doit être fixé à 1 au lieu de 1,10 ; - la surface
Source officielleChambre DALO 14
DTA_2303399_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
En second lieu, il ressort des pièces dossier, et notamment des justificatifs d'identité des membres de son foyer, du contrat de bail ainsi que du décompte de surface corrigée établi le 14 octobre 2002
Source officielleJuge unique 4
DTA_2106497_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
valeur locative doit être évaluée par comparaison avec le local-type n° 119 dont la valeur locative est de 5,49 euros/m² ; - le coefficient d'entretien doit être fixé à 1 au lieu de 1,10 ; - la surface
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a255
26 février 2008
26 février 2008
par la convention du 31 octobre 2000, il ressort de la comparaison des tableaux figurant aux deux conventions (du 29 août 1997 et du 31 octobre 2000) que la base du loyer n'est plus la même (non plus surface
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d6a
12 mai 1999
12 mai 1999
de l'état de division soit celle du règlement de copropriété, seraient réparties entre ses locataires au prorata des loyers lorsque la ventilation entre eux serait impossible, et sur la base de la surface
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85181
12 mai 1999
12 mai 1999
de l'état de division soit celle du règlement de copropriété, seraient réparties entre ses locataires au prorata des loyers lorsque la ventilation entre eux serait impossible, et sur la base de la surface
Source officielle8ème chambre
67ee178651255e24994fc4f3
2 avril 2025
2 avril 2025
au 16 juillet 1997, signé par l'OPAC Grand Lyon (aux droits et obligations duquel vient Grand Lyon Habitat) et par Mme [K] [P] épouse [L], s'agissant de l'appartement conventionné de type 3, d'une surface
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737166
23 décembre 2020
23 décembre 2020
-Le loyer pratiqué est fixé au mètre carré de surface corrigée ou de surface utile, selon les mêmes modalités que le loyer maximal fixé par la convention. / Il est, dans la limite de ce loyer maximal,
Source officiellePage 14 sur 134