a autorisé le transfert du magasin à l'enseigne Super U, implanté ... à Beauvoir-sur-Mer, au lieu dit "Le Pontreau" de ladite commune ainsi que l'extension de sa surface de vente de 980 à 1 400 m2 ; que

2009 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Immochan France l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial de 10 360 m² de surface

de vente de 5 843 m² d'un magasin spécialisé dans la vente d'articles de bricolage, de jardinage et associés, portant sa surface de vente totale à 8 000 m², exploité sous l'enseigne Mr Bricolage à Basse-Goulaine

de vente, comprenant un hypermarché " Leclerc " pour 8 835 m² de surface de vente, une galerie marchande de 20 boutiques, pour 4 030 m² de surface de vente et une autre galerie marchande de 4 boutiques

8 juillet 1993 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Unimag-Fauré et Compagnie et à la société Secem l'autorisation d'ouvrir un centre commercial d'une surface

Bricomarché situé à proximité du magasin Intermarché et d'une surface de vente de 1 195 m2 ; que M.

le préfet du Haut-Rhin contre la décision du 13 mars 2006 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial du Haut-Rhin a autorisé la SARL Graydis à créer une station service d'une surface

totale de 10 659 m², comprenant un supermarché d'une surface de vente de 1 796 m², 6 moyennes surfaces spécialisées d'une surface totale de vente de 3 900 m² et 42 boutiques spécialisées, de moins de

commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse quatre cents mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit

destinés à la vente par une cloison dotée d'une porte, qui n'est ouverte que lorsque les clients viennent récupérer leur véhicule et ne constitue donc pas une surface de vente au sens des dispositions

par la décision du 24 janvier 2002, la SAS UNIPERSONNELLE L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO à porter de 9 513 m2, dont 1 541 m2 de vente de produits électroménagers, à 11 000 m2, la surface de vente de l'hypermarché

annulation de la décision du 18 février 1997 de la commission nationale d'équipement commercial accordant à la SNC "Les Comtesses Dutartre" l'autorisation requise pour créer un magasin FNAC de 5 680 m de surface

Leclerc, exploité par la société Echirolles distribution ; qu'ils ont vérifié que cet emplacement ne correspondait pas à une surface de vente, telle que définie dans le dossier de demande d'extension de

de produits de bricolage, de décoration, d'équipement de la maison et de jardin d'une surface de vente de 5 700 m², par transfert d'activités de 2 750 m² et création de 2 950 m², à l'enseigne Mr Bricolage

hors d'oeuvre de 5.444 m² dont 5.004 m² de surface de vente, sanitaires et locaux techniques et 440 m² de surface de locaux sociaux et techniques, outre une jardinerie, une aire d'exposition, des parkings

commerciales assises sur la. surface de vente .des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la

L'administration, estimant que la société disposait pour cette activité d'une surface totale de vente excédant 400 m², l'a assujettie à des rappels de taxe sur les surfaces commerciales au titre des années

annulé deux décisions en date du 24 avril 2001 de la Commission nationale d'équipement commercial ayant accordé à la société exposante l'autorisation de créer un supermarché à l'enseigne Shopi d'une surface