Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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71 318 résultats pour « suspension jusqu'à l'octroi d'un prêt de consolidation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R513-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74
I. – Un prêt garanti au sens de l'article L. 513-3 ne peut être refinancé par des ressources privilégiées que dans la limite du plus petit des montants ci-dessous : 1. Le montant du capital restant dû de ce prêt ; 2.
Article R832-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88
L'aide personnalisée est accordée à l'accédant à la propriété titulaire d'un contrat de location-accession, lorsque le vendeur est titulaire d'un prêt défini par les articles D. 331-59-8 et suivants ou d'un prêt défini par les articles D. 331-76-1 et
Article 14
La durée de validité du CNSK est portée sur le certificat et est d'un an lors de la délivrance initiale.
Article L31-10-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64
Les conditions de remboursement du prêt sont déterminées à la date d'émission de l'offre de prêt.
Article 2
signature du contrat de formation mentionné au 4°, y compris lorsqu'il prend la forme d'un avenant. 2° Le prêt est exclusivement destiné au financement d'une formation initiale ou dans le cas d'un échec à l'épreuve pratique du permis de conduire d'une
Article R*412-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 44 > 63
Le ministre chargé du tourisme met fin à la suspension de l'agrément dès que l'organisme en cause a satisfait à ces prescriptions.
Article 33
Si le bénéficiaire d'un prêt ou les ayants droit de celui-ci présentent un successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, le montant du prêt restant dû, prélevé sur le prix de cession, est versé par le cessionnaire à la caisse de
Article 19
I. - L'octroi de mer qui a grevé un bien d'investissement est déductible en totalité lorsque le bien est affecté à hauteur de plus de 50 % à des opérations ouvrant droit à déduction et l'octroi de mer n'est pas déductible lorsque le bien est affecté à
Article L4134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 80
L'octroi et le retrait des grades conférés à titre temporaire sont prononcés par arrêté du ministre de la défense, sans qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 4134-1 et L. 4136-3.
Article R958-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 39
Sans préjudice des dispositions d'accords spécifiques conclus avec des Etats tiers, l'exercice de la pêche par des navires autorisés battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de l'île de Clipperton est subordonné à l'octroi d'une autorisation
Article R6111-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 83
La stérilisation est l'ensemble des opérations permettant d'obtenir l'état de stérilité d'un dispositif médical ainsi que le maintien de cet état.
Article L5422-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 20
L'octroi, l'offre ou la promesse à des personnes habilitées à prescrire ou à délivrer des médicaments d'une prime, d'un avantage pécuniaire ou en nature, à moins que ceux-ci ne soient de valeur négligeable, pour promouvoir des médicaments, est puni de
Article L533-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 69
tiers, d'une surveillance consolidée équivalente à celle applicable en France.
Article R233-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 75
L'écart de première consolidation d'une société est réparti dans les postes appropriés du bilan consolidé ; la partie non affectée de cet écart est inscrite au poste "écart d'acquisition" à l'actif ou au passif du bilan consolidé.
Article 2
Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet entre le 1er janvier et le 31 décembre 1988 : - en secteur diffus, d'une décision favorable ou d'une décision attributive de prêt à un particulier par une société de crédit immobilier ou
Article D312-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 12
Les prêts mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-7 peuvent faire l'objet d'une garantie du fonds lorsque le revenu du ménage auquel appartient le bénéficiaire du prêt est inférieur aux seuils suivants :
Article R356-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21
de données consolidées.
Article L554-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41
-Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours
Article D31-11-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53
Le remboursement du prêt s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 315-2 du code de la consommation. La durée du prêt avance mutation ne portant pas intérêt ne peut excéder cent-vingt mois.
Article 65
des poursuites disciplinaires, le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou, en cas d'empêchement, le directeur adjoint en charge de la formation initiale, peut, s'il y a urgence, suspendre un auditeur et lui interdire l'accès de l'Ecole jusqu'à
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