Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 561 résultats pour « syndic désigné par l'assemblée générale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 561 résultats pour « syndic désigné par l'assemblée générale »
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Article 33-2
L'obligation prévue à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne se substitue pas à l'obligation faite à l'ancien syndic de transférer les documents et archives du syndicat au nouveau syndic, telle que prévue
Article R213-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
Le président du tribunal judiciaire désigne, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, un magistrat qui assure la coordination de l'activité des magistrats du siège du ressort du tribunal en matière de droit de la famille et des personnes
Article R210-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 86
Lors de la constitution d'une société par actions avec offre au public, les actes accomplis pour le compte de la société en formation conformément au deuxième alinéa de l'article L. 210-6 sont soumis à l'assemblée générale constitutive, après qu'ont été
Article L225-147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94
En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par décision de justice.
Article 6
Des états sont établis trimestriellement sur feuillets mobiles par les syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire pour toutes les faillites et règlements judiciaires en cours ou clôturés au cours du trimestre.
Article 1
Elle comprend en outre : Six représentants élus de l'assemblée de Corse ; Le secrétaire général des affaires régionales de Corse et cinq représentants de l'Etat désignés par arrêté du commissaire de la République de la région de Corse, parmi les fonctionnaires
Article R212-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84
Les différentes formations de l'assemblée générale sont réunies au moins une fois par an, au cours du mois de novembre.
Article R312-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84
Les différentes formations de l'assemblée générale sont réunies au moins une fois par an, au cours du mois de novembre.
Article R4021-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 64
Le président de l'Agence nationale du développement professionnel continu est le président de l'assemblée générale des membres fondateurs du groupement d'intérêt public mentionné à l'article R. 4021-6, désigné dans des conditions prévues par la convention
Article R274
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 15
Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les sénateurs, et ceux désignés, en Nouvelle-Calédonie, par les membres des assemblées de province ou, en Polynésie française, par les membres de l'assemblée de la Polynésie française, en tant
Article R214-143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
judiciaire ; 3° La mention que le document peut être utilisé pour chaque résolution pour un vote par correspondance ou pour un vote par procuration ; 4° La mention qu'il peut être donné procuration pour voter au nom du signataire à un mandataire désigné
Article R212-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84
Les modalités de convocation, de dépouillement des votes, de désignation du secrétaire, d'établissement et de dépôt des procès-verbaux des délibérations des différentes formations de l'assemblée générale sont déterminées par le règlement intérieur de
Article R312-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84
Les modalités de convocation, de dépouillement des votes, de désignation du secrétaire, d'établissement et de dépôt des procès-verbaux des délibérations des différentes formations de l'assemblée générale sont déterminées par le règlement intérieur de
Article R217-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93
L'assemblée des magistrats du parquet financier et l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste sont des formations de l'assemblée générale du tribunal judiciaire de Paris.
Article R130-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 94
doivent être désignées préalablement à l'élection des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants.
Article R212-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 28
Un bureau est constitué pour chaque réunion de l'assemblée. Il est composé du président et de deux membres désignés selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.
Article R312-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20
Un bureau est constitué pour chaque réunion de l'assemblée. Il est composé du président et de deux membres désignés selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.
Article 5
L'élection des délégués a lieu dans une assemblée de section tenue dans la circonscription de la section deux mois au moins avant l'assemblée générale de la caisse, sous la présidence d'un membre du conseil d'administration désigné par celui-ci ou d'une
Article L238-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 94
enjoindre sous astreinte aux gérants ou au président du conseil d'administration ou du directoire de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation.
Article L225-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51
-L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
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