par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946 a rejeté son recours gracieux contre la décision, en date du 19 mai 1988, refusant son inscription au tableau

d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision en date du 17 novembre 1988 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946 a refusé son inscription au tableau

l'article 9 de la loi du 7 mai 1946 a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision, en date du 28 septembre 1988, par laquelle ladite commission a rejeté sa demande tendant à son inscription au tableau

décision du 15 juin 1988 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

décision du 23 septembre 1988 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ... peuvent demander l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable lorsqu'elles remplissent l'une des conditions suivantes

des experts comptables refusant de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts -comptables ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibérée présentée, par M.

des experts-comptable refusant de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ( ...) peuvent demander l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable lorsqu'elles remplissent l'une des conditions suivantes

décision du 23 janvier 1987 par laquelle la Commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

du 22 octobre 2019 du conseil central de la section E, refusé son inscription au tableau de l'ordre ; 2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des pharmaciens de réexaminer son recours.

Il a sollicité, en janvier 2018, son inscription au tableau de l'ordre des médecins des Bouches-du-Rhône, en vue d'exercer la médecine générale à Istres.

) d'enjoindre au conseil départemental de l'Ordre des sages-femmes de Paris de régulariser rétroactivement son inscription au 16 février 2011 au tableau de l'ordre départemental des sages-femmes de Paris

de l'Aude de l'ordre des chirurgiens-dentistes l'inscrivant au tableau de l'ordre et, d'autre part, de la décision du 8 juillet 2006 du conseil régional de l'ordre rejetant son opposition contre la décision

B la sanction de radiation du tableau de l'ordre. Par une décision du 27 octobre 2021, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, sur l'appel de M.

des chirurgiens-dentistes a retiré la décision du conseil régional de l'ordre d'Ile-de-France prononçant son inscription au tableau de l'ordre ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre

au tableau de l'Ordre présentée par M.

Z..., CONTRE LE REFUS DU CONSEIL REGIONAL DE PARIS DE L'ORDRE DES Y... DE PRONONCER SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES Y...

A...au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Paris ; que, par la décision du 24 mars 2016 dont M.

des chirurgiens-dentistes de radiation de la SELAS " Cabinet de la Grand Place " du tableau de l'ordre ainsi que de la décision du 5 octobre 2022 du conseil départemental de cet ordre fixant au 26 octobre