le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée à Londres le 22 mai

Article 3

—

L'article 1er du décret du 30 décembre 1981 susvisé est abrogé.

Article 9

—

Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er janvier 1981.

Article 1

—

Bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé : 1° Les agents relevant du corps des attachés d'administration de l'Etat régis par le décret du 17 octobre 2011 susvisé et dont l'autorité de rattachement figure en annexe 1 du présent arrêté

Article 35

—

I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les greffiers des services judiciaires régis par le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires sont intégrés et reclassés dans le corps des

Article 4

—

Les dispositions du présent décret, qui ne pourront être modifiées que par décret en Conseil d'Etat, prendront effet à compter du 1er janvier 1981.

Article 3

—

Le concours externe prévu à l'article 10 du décret du 14 mai 1991 susvisé comporte deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission.

Article 3

—

Pour chaque concours, le jury est désigné par le ministre chargé de la culture conformément aux dispositions de l'article 54 du décret du 14 mai 1991 susvisé.

Article 3

—

Le concours externe prévu à l'article 10 du décret du 14 mai 1991 susvisé comporte deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission.

Article 2

—

Les concours prévus à l'article 10 du décret du 14 mai 1991 susvisé sont, pour la spécialité professionnelle Cuisine, organisés par le recteur d'académie dans les conditions suivantes.

Article 1

—

Le taux annuel de l'indemnité de sujétions particulières prévue à l'article 1er du décret du 14 mai 1991 susvisé est fixé à 2 550 €.

Article D155-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 27

Code de la sécurité intérieure

même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre III D. 132-1 à D. 132-4 Résultant du décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 D. 132-7 Résultant du décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 D. 132-8 à D.

Article R495-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 83

Code de l'éducation

: R. 426-4 Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 R. 426-7 Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 R. 426-14 Résultant du décret n° 2023-267 du

Article R497-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 82

Code de l'éducation

R. 426-4 Résultant du R. 426-6 Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 R. 426-7 Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 R. 426-14 Résultant du décret n° 2023-267

Article 5

—

Les horaires applicables sous statut scolaire sont fixés par le tableau annexé à l'arrêté du 21 novembre 2018 modifié susvisé.

Article 4

—

Les horaires applicables sous statut scolaire sont fixés par le tableau annexé à l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé.

Article 17

—

Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2019 pour l'accès au deuxième grade des corps régis par le décret du 11 mai 2016 précité demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2019.

Article 4

—

D221-67 - Décret n°2002-861 du 3 mai 2002 Art. 5 - Décret n°2004-423 du 12 mai 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 7 mai 2007 Art. 3 - Arrêté du 4 mai 2007 Art. 1 - Code des assurances Art.

Article 1

—

Les personnels à l'égard desquels le conseil médical près l'administration centrale du ministère de la justice est compétent, en application de l'article 49 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation

Article R121-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 97

Code du service national

ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : R. 121-10 Résultant du décret n° 2015-581 du 27 mai 2015 R. 121-10-1 Résultant du décret n° 2025-530 du 10 juin 2025

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