d'installations grandes consommatrices d'énergie, mentionnées à l'article 1er du présent décret, peuvent obtenir, dans les conditions prévues à l'article 352 du code des douanes, le remboursement de la fraction de taxe intérieure, égale à la différence entre le tarif

Article L162-23-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 64

Code de la sécurité sociale

-Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° de l'article L. 162-23-4 peuvent être minorés par l'application d'un coefficient, de manière à concourir au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

Article R314-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 61

Code de l'énergie

Le tarif de référence (Te) est basé sur les coûts d'investissement et d'exploitation moyens d'une installation performante et représentative de la filière considérée.

Article 3

—

La définition et le tarif de cession des plasmas pour fractionnement sont les suivants :

Article Annexe I

—

TARIFS APPLICABLES AUX COMMUNES VISÉES À L'ARTICLE 2

Article Annexe XXVIII (suite)

—

CODES ACTIVITE PHASE TARIF (en euros) LBLD075

Article Annexe

—

TARIF DE CESSION DE L'ÉLECTRICITÉ AUX DISTRIBUTEURS NON NATIONALISÉS

Article 30-2

—

L'attestation de tarif minoré comprend les éléments suivants :

Article 3

—

L'employeur public prend en charge les trois quarts du tarif des abonnements mentionnés à l'article 2.

LEGIARTI000027648388

—

TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL Tarif R ABONNEMENT PRIME FIXE PRIX PRIX RÉDUCTION RÉDUCTION RÉDUCTION RÉDUCTION €/an €/MWh/j €/MWh €/MWh €/MWh €/MWh €/MWh €/MWh 37 327,20 Fonction des charges d'antenne

Article L314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 79

Code de l'action sociale et des familles

A cet effet, un arrêté interministériel fixe, annuellement, les tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds pour les différentes catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au premier alinéa, ainsi que les règles

Article 5

—

prestations d'hébergement : - dans des espaces, définis au 1° de l'article 4, proposés par les établissements d'hébergement pour personnes âgées, dépendantes ou en perte d'autonomie et mentionnés dans la base de données des prix d'hébergement et des tarifs

Article R203-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 44

Code rural (nouveau)

Les tarifs de rémunération applicables sont publiés sur le site internet de la préfecture de chaque département.

Article 5

—

Les tarifs prévus à l'article 1 et 2 du présent arrêté sont applicables aux adhésions effectuées à compter du 1er février 2019.

Article 881 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57

Code général des impôts

Les tarifs prévus par les articles 881 D et 881 E sont applicables à la délivrance des copies et renseignements prévus par les articles 2 et 3 de l'arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articles 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

Article R162-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 23

Code de la sécurité sociale

Les tarifs de responsabilité mentionnés au V de l'article L. 162-22-3-1 et au II de l'article L. 162-23-4 sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Article L313-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66

Code des impositions sur les biens et services

Les tarifs particuliers applicables aux rhums et autres eaux-de-vie provenant de la distillation, après fermentation, de produits de cannes à sucre, exprimés en euros par hectolitre d'alcool pur et déterminés en fonction du territoire où ces produits

Article L454-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67

Code des impositions sur les biens et services

Les tarifs normaux de la taxe, le cas échéant minorés ou majorés dans les conditions prévues à l'article L. 454-62-1, sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du livre Ier.

Article 2

—

La définition et le tarif de cession des produits sanguins labiles sont les suivants :

Article L421-119-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 24

Code des impositions sur les biens et services

Le tarif annuel est déterminé au moyen du barème suivant :

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