qui sont manifestement excessifs ; - les tarifs additionnels sont disproportionnés par rapport à ceux des droits ordinaires, et par rapport au loyer commercial du local, ce qui souligne leur caractère

critère du local, variant du critère ATE 1 au critère SPE 6 ; - elle n'a pas manqué à son obligation de déclarer un changement ; la procédure de rôle particulier ne peut s'appliquer en raison de l'absence

Sur la monovalence des locaux : Attendu qu'il ne peut être valablement soutenu que le principe de la monovalence des locaux aurait été définitivement tranché par le jugement en date du 1er octobre 2014

Il résulte de ces dispositions que si la localisation des points d'arrêt des véhicules de transport public de personnes et l'information des usagers sur ces points d'arrêt ainsi que sur les horaires de

L'objet de la transaction (du 2 décembre 2004) ne portait pas sur l'accès dans le local de l'intérieur de la galerie.

la période concernée ; que dans ses conclusions d'appel, elle a fait valoir que pour la période concernée, le secteur géographique sur lequel elle travaillait avait été agrandi ce qui expliquait le tarif

Exceptionnellement, pour certaines professions, il ne comporte que des taxes variables (voir Le tarif des patentes). / La taxe déterminée du droit fixe de la patente est fixée selon trois zones géographiques

La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement

Les consommations des clients professionnels peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'exonérations ou de tarifs réduits.

La possibilité de fixation unilatérale d'un tarif maximum par un cocontractant n'est pas susceptible, en soi, de caractériser l'existence d'un lien de subordination.

La possibilité de fixation unilatérale d'un tarif maximum par un cocontractant n'est pas susceptible, en soi, de caractériser l'existence d'un lien de subordination.

La possibilité de fixation unilatérale d'un tarif maximum par un cocontractant n'est pas susceptible, en soi, de caractériser l'existence d'un lien de subordination.

La possibilité de fixation unilatérale d'un tarif maximum par un cocontractant n'est pas susceptible, en soi, de caractériser l'existence d'un lien de subordination.

La possibilité de fixation unilatérale d'un tarif maximum par un cocontractant n'est pas susceptible, en soi, de caractériser l'existence d'un lien de subordination.

La possibilité de fixation unilatérale d'un tarif maximum par un cocontractant n'est pas susceptible, en soi, de caractériser l'existence d'un lien de subordination.

La possibilité de fixation unilatérale d'un tarif maximum par un cocontractant n'est pas susceptible, en soi, de caractériser l'existence d'un lien de subordination.

La possibilité de fixation unilatérale d'un tarif maximal par un cocontractant n'est pas susceptible, en soi, de caractériser l'existence d'un lien de subordination.

La possibilité de fixation unilatérale d'un tarif maximum par un cocontractant n'est pas susceptible, en soi, de caractériser l'existence d'un lien de subordination.

La possibilité de fixation unilatérale d'un tarif maximum par un cocontractant n'est pas susceptible, en soi, de caractériser l'existence d'un lien de subordination.

La possibilité de fixation unilatérale d'un tarif maximum par un cocontractant n'est pas susceptible, en soi, de caractériser l'existence d'un lien de subordination.