Codes de loi français

Article D142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 09

Le service statistique du ministère chargé de l'énergie communique à Eurostat, tous les deux ans, en même temps que les données du deuxième semestre, des informations sur le système de compilation pour les données relatives au gaz naturel.

Article L448-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 89

Lorsqu'un consommateur participant à une opération d'autoconsommation collective fait appel à un fournisseur pour compléter son alimentation en gaz, le gestionnaire du réseau public de distribution de gaz concerné établit la consommation de gaz relevant

Article L111-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 85

directe, en France, de construction, d'exploitation d'autres réseaux de gaz ou d'installations de gaz naturel liquéfié, toute activité de transport de dioxyde de carbone ou toute activité de stockage de gaz ; 2° Toute activité indirecte, par des participations

Article R221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 51 > 14

Les quantités d'énergie prises en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie sont : 1° Les volumes de fioul domestique : 2° Les volumes de carburants pour automobiles, hors gaz de pétrole liquéfié, mis à la consommation sur le territoire

Article 2

L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable m des prix et s'établit selon la formule suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?

Article L443-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59

Les fournisseurs de gaz naturel communiquent au gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel qu'ils utilisent leurs prévisions de livraisons à l'horizon de six mois afin de lui permettre de satisfaire aux obligations de service public prévues aux

Article D111-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50

Pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz ou d'électricité, sont définies les données suivantes, par réseau : 1° Consommation totale annuelle par point de livraison résidentiel de gaz lorsque cette consommation est inférieure ou

Article ÉTAT A

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 247 892 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 247 892 16. Taxe sur la valeur ajoutée - 1 354 870 1601 Taxe sur la valeur ajoutée - 1 354 870 17.

Article R143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 83

En cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel au niveau local, national ou européen, les installations de production d'électricité utilisant, à titre principal, du gaz naturel, d'une puissance supérieure à vingt mégawatts et

Article R446-12-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Pour un contrat mentionné au II de l'article L. 446-15, le complément de rémunération est égal au produit de la différence entre le prix de référence mentionné dans le contrat et le prix de marché de référence du gaz naturel carburant par la quantité

Article D453-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 60

Lorsque la capacité d'un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel est insuffisante pour permettre les raccordements des projets d'installations de production de biogaz pour lesquels une étude de raccordement a été effectuée, le gestionnaire

Article L421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 60

bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l'article L. 141-10, de la contribution des différentes possibilités d'approvisionnement et de la demande prévisionnelle, le ministre chargé de l'énergie fixe chaque année par arrêté les stocks minimaux de gaz

Article L134-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

Commission de régulation de l'énergie est préalablement consultée sur les projets de dispositions à caractère réglementaire relatifs à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz

Article A322-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38

En milieu naturel, chaque plongeur équipé d'un appareil à circuit ouvert est muni d'un système gonflable au moyen de gaz comprimé lui permettant de regagner la surface et de s'y maintenir.

Article 6

II. ― L'attestation doit comporter les informations suivantes : 1° Les nom ou raison sociale et adresse de la personne bénéficiaire des mesures d'exemption, d'exonération ou de réduction du taux de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité

Article L451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59

Lorsque les conditions techniques et économiques de gestion des réseaux le permettent et sous réserve du respect des obligations de service public des gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz naturel concernés, un accès aux capacités

Article R421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 81 > 52

L’accès aux stockages souterrains de gaz naturel est ouvert en priorité aux gestionnaires de réseau de transport, pour le bon fonctionnement et l’équilibrage des réseaux de transport raccordés à ces stockages, ainsi qu’aux opérateurs de stockage souterrain

Article L841-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 42

Les dispositions relatives au stockage de l'hydrogène, lorsqu'il est effectué dans des installations de stockage de gaz combustible et de gaz naturel, figurent aux titres Ier et III du livre II du code minier.

Article D111-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Lorsqu'une autorité organisatrice de la distribution de gaz naturel lance un appel à candidatures pour la desserte d'une ou plusieurs communes en gaz naturel en application du III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

Article L131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 67

Dans le cadre de l'exercice de ses missions, la Commission de régulation de l'énergie surveille les transactions effectuées par les fournisseurs, négociants et producteurs d'électricité et de gaz naturel sur des quotas d'émission de gaz à effet de serre