Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue au bénéfice de CMA France et des chambres de métiers mentionnées à l'article 1er de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable

Article 53

—

La Polynésie française institue des impôts ou taxes spécifiques aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale, y compris sur les services rendus.

Article R2191-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 33

Code de la commande publique

Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixées par les clauses du marché par précompte sur les sommes dues à titre d'acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde.

Article R942-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 13

Code de la sécurité sociale

Cette mention figure obligatoirement dans les statuts, les règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats de l'institution, ainsi que dans tous documents à caractère contractuel ou publicitaire.

Article L313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 60

Code de la consommation

Tout document publicitaire mis à disposition de l'emprunteur portant sur l'une des opérations visées à l'article L. 313-1 mentionne que l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, que la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que

Article 12

—

approvisionner : - une citerne ; - une nourrice ; - le réservoir d'un véhicule ; - à proximité immédiate d'un dépôt secondaire pour approvisionner : - une nourrice ; - le réservoir d'un véhicule ; - sur le lieu : - de fonctionnement d'un moteur installé à poste fixe

Article SP 6

—

En plus des indications imposées par l'article 14 du décret, les plans doivent indiquer clairement dans chacune des catégories de places : a) Pour les salles où le public assiste au spectacle sur des sièges fixes ou debout dans des promenoirs : Les

Article 1681 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 38

Code général des impôts

ainsi que la taxe sur les salaires sont acquittés par télérèglement, par les contribuables qui sont définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater ; 2 Le paiement par télérèglement, des taxes foncières sur les propriétés

Article 298 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 09

Code général des impôts

L'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix en ce qui concerne les ventes des publications désignées à l'article 298 septies ainsi que les ventes de papier réalisées par les sociétés participant

Article 4

—

Pour bénéficier du tarif indiqué à l'article 2, les éditeurs de quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires et à vocation nationale doivent adresser une demande au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie

Article L932-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 79

Code de la sécurité sociale

-Les conventions mentionnées à l'article L. 932-24 ainsi que toutes les informations relatives à celle-ci, y compris les communications à caractère publicitaire, doivent préciser, en caractères très apparents, selon un contenu exact, clair et non trompeur

Article R2333-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 73

Code général des collectivités territoriales

Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe : 1° Le fait de ne pas avoir déclaré un support publicitaire ou de ne pas l'avoir déclaré dans les délais prescrits par l'article D. 454-13 du code des impositions

Article L621-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 21

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers perçoit le produit des taxes établies à l'article L. 621-5-3. Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime indemnitaire de ses membres, son régime comptable et les modalités d'application du présent article.

Article R5126-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 72

Code de la santé publique

Les locaux de la pharmacie à usage intérieur peuvent être implantés sur le même emplacement qu'un établissement pharmaceutique de la pharmacie centrale des armées ou d'un établissement de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées.

Article R2242-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 81

Code des transports

Il est interdit de fumer dans un véhicule affecté au transport public de voyageurs ou dans un espace affecté au transport de voyageurs ou de marchandises accessible au public, hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs.

Article L2333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 72

Code général des collectivités territoriales

Cette procédure est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Article L422-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 34

Code du tourisme

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence tourisme ou les établissements publics mentionnés aux articles L. 5211-21 et L. 5722-6 percevant la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire

Article L535-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 53

Code de l'environnement

Toute demande d'autorisation de dissémination volontaire est assortie du versement d'une taxe à la charge du demandeur.

Article L5211-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 69

Code général des collectivités territoriales

Article 1609 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94

Code général des impôts

La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe additionnelle s'ajoute.

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