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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007950216

Admin. suprême

25 avril 1997

25 avril 1997

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007950551

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007950835

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007953457

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007955009

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007955640

Admin. suprême

19 janvier 1998

19 janvier 1998

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007955734

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007955895

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007955900

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

de l'audiovisuel a délivré aux sociétés Télé-Caraïbes International Guadeloupe et Télé-Caraïbes International Martinique l'autorisation d'utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007957595

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007957609

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007957789

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007960072

Admin. suprême

7 juin 1999

7 juin 1999

Thiellay, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société Métropole Télévision M6, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007918384

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007918954

Admin. suprême

15 janvier 1997

15 janvier 1997

; Vu la demande, enregistrée le 8 mars 1990 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par la SOCIETE METROPOLE TELEVISION, dont le siège est ... ; la SOCIETE METROPOLE TELEVISION demande

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007920484

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007924107

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007924523

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

56-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007925638

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007925643

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier