Les fréquences et les lieux de surveillance utilisés pour procéder à l'identification des tendances à la hausse significatives et durables sont choisis de façon à être suffisants pour : 1.

Article R312-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée émet un avis sur : 1° Le projet de répartition des fonctionnaires entre les bureaux du service, préparé par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ; 2° L'évaluation des besoins financiers du service administratif régional

Article L6222-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84

Code du travail

d'apprentissage ; 2° L. 6222-7 à L. 6222-10, relatifs à la durée du contrat ; 3° L. 6222-15, relatif à la succession de contrats d'apprentissage ; 4° L. 6222-19, relatif à la rupture du contrat avant le terme fixé en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé

Article 700

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 74

Code de procédure pénale

La compétence de ces tribunaux résulte des dispositions du code de justice militaire pour le temps de guerre et des dispositions particulières des lois sur l'état de siège ou l'état d'urgence.

Article EL 13

—

Sauf dispositions aggravantes prévues dans la suite du règlement, le temps maximal de commutation est de dix secondes. § 3.

Article 40 bis

—

Pour être agréés, les directeurs des centres de formation doivent appartenir au corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière et être titulaires d'un titre permettant l'exercice de préparateur en pharmacie hospitalière ou d'une des

Article 20

—

Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, les temps suivants constituent du temps de travail effectif :

Article 2

—

Le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense assure, pour le personnel relevant de la compétence du service des ressources humaines civiles, l'exécution des dépenses et recettes de personnel.

Article R4138-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 86

Code de la défense

Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, peut faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé parental, sous réserve des dispositions

Article R*121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 37

Code de la sécurité intérieure

Le conseil de défense et de sécurité nationale exerce ses attributions en matière de sécurité intérieure dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier de la première partie du code de la défense.

Article R*1142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 50 > 63

Code de la défense

Le ministre de la défense prépare et met en œuvre la politique de défense conformément aux directives générales du Premier ministre. Il traduit ces directives en ordres et instructions pour les autorités subordonnées. I.

Article 1

—

La lettre d'injonction qui doit, en application de l'article 6 du décret susvisé, être adressée au titulaire du compte par le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante doit comporter un avertissement

Article 227-10.02

—

L'effectif du personnel doit être, du point de vue de la sécurité, suffisant en nombre et en qualité pour le bon déroulement de l'activité de pêche et l'encadrement des passagers embarqués.

Article 47-8

—

Dans la zone de proximité et lors des phases d'approche et d'éloignement, la visibilité télémesure/télécommande continue n'est pas requise s'il est démontré un concept opérationnel avec une autonomie suffisante du point de vue de la sécurité des opérations

Article R4211-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77

Code de la santé publique

alinéa du présent article qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'autorisation prévue au I de l'article L. 4211-9-1 pour procéder à la préparation, à la conservation, à la distribution et à la cession des médicaments de thérapie innovante préparés

Article 1

—

Le délégué général pour l'armement exerce au nom du ministre de la défense la tutelle des organismes suivants et prépare, le cas échéant, son exercice interministériel : 1. L'Institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis ; 2.

Article R6153-64-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 13 > 95

Code de la santé publique

Le temps de présence en formation pratique des étudiants hospitaliers en odontologie est fixé à cinq demi-journées par semaine en moyenne sur douze mois. Ils prennent part aux cours, contrôles et examens sur leur temps de présence universitaire.

Article R6153-77-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 13 > 96

Code de la santé publique

Le temps de présence en formation pratique des étudiants hospitaliers en pharmacie est fixé à cinq demi-journées par semaine en moyenne sur douze mois. Ils prennent part aux cours, contrôles et examens sur leur temps de présence universitaire.

Article 12

—

Les pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens qui justifient, avant leur nomination dans

Article R2141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 06

Code de la défense

Le plan de mobilisation est établi par le ministre de la défense.

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