Codes de loi français

LEGIARTI000045424062

judiciaire de Cayenne Ressort du tribunal administratif de la Guyane Tribunal judiciaire de Fort-de-France Ressort du tribunal administratif de la Martinique Tribunal judiciaire de Limoges Ressort du tribunal administratif de Limoges Tribunal judiciaire

Article 4-3

Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par le responsable de traitement à toute partie qui en fait la demande.

Article L814-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

L'adhésion à cette caisse est obligatoire pour chaque administrateur judiciaire et pour chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes, à l'exception des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires exerçant leur profession en qualité

Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 30

La police judiciaire comprend : 1° Les officiers de police judiciaire ; 2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ; 3° Les assistants d'enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; 4° Les fonctionnaires

Article 57

Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe le traitement de disponibilité spéciale, qui est égal au plus au traitement indiciaire et au moins à 50 % de ce même traitement.

Article 14

Il est au plus égal au double de la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie.

Article 1

Il est institué au ministère de l'intérieur (direction générale de la sûreté nationale, direction des services de police judiciaire, 11, rue des Saussaies, Paris (8e)) un service de police chargé de centraliser tous les renseignements pouvant faciliter

Article 29-4

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles pour l'accomplissement des fonctions judiciaires qui leur sont dévolues, une indemnité

Article L172-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61

Lorsque les documents sont sous une forme informatisée, ils ont accès aux logiciels et aux données ; ils peuvent en demander la transcription, sur place et immédiatement, par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les

Article R15-33-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement. II.

Article 1

judiciaire de Saint-Quentin Antenne de Soissons Circonscription judiciaire de Soissons Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Allier Moulins Antenne de Cusset Circonscription judiciaire de Cusset Antenne de Montluçon Circonscription

Article L52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 12

ou une information ouverte par l'autorité judiciaire dans le cas mentionné à l'article L. 188 B est en cours ; 7° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169.

Article 96

Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique, qui lie le sous-traitant à l'égard du responsable de traitement, définit l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données

Article Annexe IIIb

traité 7.7 Câbles électriques et connecteurs 3 Non traité 3 Non traité 7.8 Rivetage 2 Non traité - 7.9 Tuyauteries et tuyaux souples 2 Non traité - 7.10 Ressorts 2 Non traité - 7.11 Roulements 2

Article 20-1

jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal.

Article R811-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88

L'administrateur judiciaire salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'une seule étude. Le titulaire de l'étude est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par l'administrateur judiciaire salarié.

Article R242-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 61

-Conformément à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'opposition ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R. 242-8. III.

Article Annexe 8-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 52

; – mission d'administration en procédure de redressement judiciaire ; – mission d'administrateur judiciaire pendant le maintien provisoire de l'activité en procédure de liquidation judiciaire ; – action en extension de procédure ; – actes étrangers

Article 7

maladie pendant une période de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs, dans les limites suivantes : 1° Après quatre mois de services, un mois à 90 % de son traitement

Article 6

-Les informations traitées sont issues : -des données communiquées par les candidats et les lauréats ; -du traitement LORCA pour les données relatives au résultat du concours pour les lauréats au concours de catégorie C. II.