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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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82 726 résultats pour « transactions sur les immeubles et les fonds de commerce (loi du 2 janvier 1970) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 39 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 72
L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les entreprises industrielles, peut être calculé suivant
Article 23
secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le 1er janvier
Article 809
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 65
au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur le montant des apports déduction faite du passif ; 2° Les apports immobiliers qui sont faits aux associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au livre Ier de la
Article L312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 75
Ce fonds peut garantir : 1° Les prêts destinés au financement de travaux mentionnés au premier alinéa accordés à titre individuel aux personnes remplissant une condition de ressources fixée par décret ; 2° Les prêts collectifs destinés au financement
Article L184-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 89
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total
Article R521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96
à responsabilité limitée et de société en nom collectif ; 3° Du privilège du vendeur de fonds de commerce ; 4° Du nantissement du fonds de commerce ; 5° Des déclarations de créances en application de l'article L. 141-22 du code de commerce ; 6° Des hypothèques
Article 61-2
Les crédits affectés en 1985 au développement des fonds et à l'informatisation des bibliothèques ainsi qu'à la coopération entre bibliothèques seront intégrés au 1er janvier 1987 dans la dotation générale de décentralisation.
Article R421-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 57
Pour la détermination du principe ou de l'étendue de leur droit à indemnisation, les tiers lésés ne peuvent citer le fonds de garantie en justice, notamment en déclaration de jugement commun.
Article L111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 15
de nationalité mentionnée au 1°, incorporées de force par voie d'appel dans le service allemand du travail ; 3° Les marins du commerce et de la pêche victimes d'événements de guerre sur mer ainsi que les étrangers servant dans la marine de commerce ou
Article Tableau annexe 3
Groupe 4 à compter du 1er janvier 1970 : : ECHELONS : INDICES : : : BRUTS : :===========================: : 1er échelon : 232 : : 2ème échelon : 238 : : 3ème échelon : 248 : : 4ème
Article R3211-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 78 > 74
L'aliénation d'un immeuble acquis ou aménagé par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère chargé de l'urbanisme sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation
Article 23
Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé ; 2° Le produit des droits d'entrée et des visites-conférences
Article 1
L. 332-1 et des articles L. 332-2, L. 332-3, L. 332-5 à L. 332-7, L. 332-22, L. 332-24 et L. 445-5 du même code ainsi que de l'article L. 1432-2 du code de la santé publique.
Article R232-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 62
En application des dispositions du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le responsable de chacun des traitements de données autorisés sur le fondement de l'article R. 232-40 adresse
Article 8
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L123-1-1 -Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 Art. 19, Art. 24 -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Article 82
L411-2 -Code rural et de la pêche maritime Art.
Article 8
Indépendamment de la consultation organisée par le présent arrêté, le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce, suivant la nature de l'impôt, auprès du centre des finances publiques dans le ressort territorial duquel se
Article 12
Pour les communes éligibles au Fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement prévu à l'article 1595 bis du code général des impôts au 1er janvier 2020 ou au 1er janvier 2021, les recettes mentionnées au 10° du
Article R1126-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 91
Les sommes et valeurs quelconques dues par des sociétés ou établissements à caractère commercial mentionnées au 2° de l'article L. 1126-2 peuvent être déposées à la Caisse des dépôts et consignations lorsqu'elles n'ont fait l'objet de la part des titulaires
Article 12
n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ; 2° Les troisième,
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