intracommunautaire, R. 2352-26 à R. 2352-30, R. 2352-31-1 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert d'un Etat membre de l'Union européenne vers la France, R. 2352-37-1 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert de produits

Article 7

—

L'obligation d'établissement en France du notifiant ou de l'organisateur du transfert de déchets, prévue par le II de l'article L. 541-40 du code de l'environnement, s'applique à compter du 1er janvier 2010.

Article R316-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12

Code de la sécurité intérieure

Le permis ou la déclaration de transfert accompagnant les biens transférés d'un autre Etat membre vers la France doit être présenté à toute réquisition des autorités habilitées.

Article L211-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

Code des assurances

la personne qui en a la garde est domiciliée en France.

Article Annexe C

—

SÉCURITÉ SOCIALE 1.

Article L326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46

Code des assurances

mentionnées à l'article L. 325-1 ou à l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, le retrait total de l'agrément administratif d'une entreprise d'assurance emporte de plein droit, à dater de sa publication, si elle concerne une entreprise ayant son siège

Article L742-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsqu'il est mis fin à la rétention pour une raison autre que l'annulation, l'abrogation ou le retrait de la décision d'éloignement, d'interdiction administrative du territoire ou de transfert, un rappel de l'obligation de déférer à cette décision est

Article 2

—

L'agrément est délivré par le commissaire de la République du département où est implanté le siège social de l'entreprise et par le commissaire de la République du département où sont implantés ses établissements secondaires éventuels.

Article L236-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 85

Code de commerce

La scission transfrontalière est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée ayant son siège social en France participe à une scission avec une ou plusieurs sociétés relevant du champ d'application du paragraphe

Article D713-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 35

Code de la sécurité sociale

Les militaires en position d'activité au sens de l'article L. 4138-2 du code de la défense sont immatriculés par les soins de l'administration dont ils relèvent dès qu'ils remplissent les conditions exigées au 1° de l'article D. 713-1 pour pouvoir bénéficier

Article L5785-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 79

Code des transports

Sans préjudice de l'article L. 5785-5-2, une convention entre Wallis-et-Futuna et l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) fixe, en tant que de besoin, le régime de protection sociale des gens de mer exerçant leur profession sur un navire

Article A512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 36

Code des assurances

social, la forme juridique, la dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle, l'enseigne et le nom commercial ainsi que le numéro SIREN ; 4° La ou les catégories auxquelles appartient l'intermédiaire en application de l'article R. 511-2 et s'il exerce

Article 1

—

La licence générale ci-après dénommée "LGT FR 107" autorise le transfert au sein de l'Union européenne, en retour à l'expéditeur initial et vers l'Etat membre de provenance, des produits liés à la défense et des matériels mentionnés à l'article L. 2335

Article ANNEXE I

—

TARIFS MAXIMA DES FRAIS DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2001 INCLUS FRAIS CATÉGORIES MONTANT (en francs) (converti Immobilisation Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t. 50 7,62 Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t.

Article R2373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 10

Code du travail

Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés et à l'élection des membres du comité de la société issue de l'opération transfrontalière dont le siège se situe en France, ainsi qu'à la désignation des représentants des salariés

Article R316-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21

Code de la sécurité intérieure

Il délivre dans les mêmes conditions l'accord préalable de transfert vers la France prévu à l'article R. 316-16, après avis favorable du ministre de l'intérieur.

Article 2

—

, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes ; e) L'activité principale de l'entreprise et l'identité du ou des organismes auxquels l'entreprise verse les cotisations de sécurité sociale

Article L2335-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 96

Code de la défense

I. - Est soumis à une autorisation préalable le transfert effectué depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne des matériels suivants : 1° Les matériels spatiaux conçus ou modifiés pour un usage militaire ; L'autorisation est

Article R2352-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14

Code de la défense

Le transfert de produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage CE au sens de l'article L. 557-4 du code de l'environnement, de France vers un autre Etat membre de l'Union européenne, est subordonné à l'obtention de l'autorisation de transfert

Article 16-10

—

Lorsqu'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen est établi en France pour exercer des activités de transaction sur immeubles et fonds de commerce mentionnées aux 1° à 5° et 8° de l'article

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