ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce délai, fractionné pendant dix ans lorsque les mutations portent : a) Sur l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise

Article R571-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 02

Code de l'environnement

-Les travaux doivent être exécutés dans un délai maximal de deux ans à compter de la notification de la décision d'attribution de l'aide.

Article 1

—

Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du Code du travail et les règlements d'administration publique pris en application de l'article 67 du même livre sont applicables aux entreprises de transports privés et à toutes entreprises de

Article D2333-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 36

Code général des collectivités territoriales

qui exercent leur activité hors d'un établissement de leur employeur, il est tenu compte du lieu où est exercée cette activité plus de trois mois consécutifs dans chacune des zones où est institué le versement mobilité ; Par dérogation, les salariés

Article Tableau n° 51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 31

Code rural (nouveau)

Travaux exécutés dans les élevages d'ovins, de porcins, de volailles ou de gibier. Travaux de conditionnement, transport, entreposage, salaisons, mise en conserve, réfrigération, congélation, surgélation de produits alimentaires d'origine animale.

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 18

Code rural (nouveau)

Les personnes physiques ressortissantes d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que les sociétés constituées en conformité avec la législation d'un de ces Etats et y ayant

Article R519-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

Code monétaire et financier

de financement, des établissements de paiement, des établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, des intermédiaires en financement participatif, des entreprises d'assurance dans le cadre de leurs activités de prêts

Article 1

—

A ce titre : 1° Au titre des transports et de leurs infrastructures, il suit les politiques relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, y compris les transports publics particuliers, aux voies navigables, à l'aviation civile, aux applications

Article 196

—

plus de la moitié du capital est constituée par des participations de sociétés, entreprises ou établissements visés aux a et b ; d) Les sociétés, entreprises ou organismes dont l'activité consiste principalement à fournir des conseils aux sociétés, entreprises

Article L6223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 04

Code de la santé publique

Ne peuvent détenir directement ou indirectement une fraction du capital social d'une société exploitant un laboratoire de biologie médicale privé : 1° Une personne physique ou morale exerçant une profession de santé autre que celle de biologiste médical

Article R211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 25

Code rural (nouveau)

de gardiennage, surveillance ou transport de fonds.

Article 2

—

La copie conforme de la licence de transport intérieur permet l'exécution sur le territoire français de transports intérieurs de marchandises avec des véhicules motorisés dont le poids maximum autorisé n'excède pas 3,5 tonnes.

Article L3452-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 22

Code des transports

de transport routier de marchandises non établie en France ou, dans le cas de services occasionnels ou réguliers, pour une entreprise de transport de personnes non établie en France, d'effectuer, sans y être admise, un transport intérieur dit de cabotage

Article 4

—

et financier des transports et deux représentants de la direction générale de la Régie autonome des transports parisiens.

Article 1

—

Les entreprises publiques et les sociétés nationales qui désignent un délégué au comité de coordination pour le développement industriel de la Corse sont les suivantes : Entreprise minière et chimique ; Société nationale des industries aéronautiques et

Article 5

—

Le chef d'établissement doit faire exécuter les épreuves et essais prescrits par les articles 3 et 4 ci-dessus par des personnes compétentes appartenant soit à l'établissement lui-même, soit à un organisme exerçant régulièrement cette activité particulière

Article L2122-4-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 54

Code des transports

gestionnaire d'infrastructure et en tant que membre du conseil de surveillance d'une entreprise ferroviaire ; 4° En tant que membre du conseil de surveillance d'une entreprise faisant partie d'une entreprise verticalement intégrée et exerçant un contrôle

Article R3441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 06

Code des transports

Pour l'application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les sociétés coopératives de transport routier de marchandises relèvent du ministre chargé de l'économie, les sociétés coopératives

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 99 > 77

Code des assurances

Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ayant leur siège social en France et les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 doivent être constituées sous forme de société anonyme, de société d'assurance mutuelle ou de société

Article L3141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 12

Code des transports

Le présent titre est applicable aux professionnels qui mettent en relation des conducteurs ou des entreprises de transport et des passagers pour la réalisation de déplacements répondant aux caractéristiques suivantes : 1° Ils sont effectués au moyen de

Page 14 · 35 729 résultats

← Précédent Suivant →