Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 386 résultats pour « travaux non prévus dans le marché mais nécessaires pour éviter l'effondrement de l'ouvrage »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Le délégué régional doit : -veiller à ce que le maître d'œuvre fasse procéder, en cours d'exécution, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ; -faire procéder, par la commission de sécurité compétente, avant la réception
Article 3
sécurité après avis de la commission de sécurité ; - notifier des prescriptions au maître d'œuvre et à tous services ou personnes concernés ; - veiller à ce que le maître d'œuvre fasse procéder, en cours d'exécution, aux vérifications techniques nécessaires
Article 2
Doivent être soumis à l'avis préalable de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens les marchés d'un montant hors taxes supérieur à : - quinze millions d'euros pour les marchés de prestations de service ; - vingt-cinq millions
Article 2
Définitions Au sens du présent document : - le " maître d'ouvrage " est l'acheteur pour le compte duquel les travaux sont exécutés dans le cadre d'un marché de travaux ;
Article L224-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 50
La surveillance du marché des moteurs à combustion interne installés ou destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers est assurée par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs prévue à l'article L. 329
Article 12
Cette demande est datée et mentionne les références du marché. Commentaires : 12.3.2.
Article D412-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03
mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité ou, s'il y a lieu, le retirer.
Article L123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 82
; 2° Tous travaux affectant les particularités topographiques lorsque ces travaux présentent un caractère d'intérêt collectif pour l'exploitation du nouvel aménagement parcellaire dans le respect de ces particularités topographiques prévues par les exploitants
Article 1711
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 26
Les devis, marché ou prix fait, pour l'entreprise d'un ouvrage moyennant un prix déterminé, sont aussi un louage, lorsque la matière est fournie par celui pour qui l'ouvrage se fait. Ces trois dernières espèces ont des règles particulières.
Article 4
La réalisation des approvisionnements nécessaires peut échoir à la direction des approvisionnements en produits de santé ou provenir d'achats effectués par des organismes relevant du ministère précité.
Article 1
Les acquisitions foncières et immobilières, les consultations de concepteurs, l'exécution des marchés d'architecture et d'ingénierie, l'exécution des marchés de travaux et celle des marchés de fourniture de premier équipement mobilier déjà engagées par
Article L420-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 71
ou un marché lié et, dans des cas exceptionnels, d'annuler, de modifier ou de corriger des transactions.
Article R214-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 57
Dans le cas où l'ouvrage, l'installation, l'aménagement, les travaux ou l'activité ont une durée inférieure à un an et n'ont pas d'effets importants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique, le préfet peut, à la demande du pétitionnaire, accorder
Article Annexe II
a 2) Fascicules communs aux marchés de travaux de bâtiment et de génie civil (C.C.T.G. et ancien C.P.C. Travaux publics figurant également en annexe I).
Article 42
La fixation par le marché pour une tranche de travaux, un ouvrage ou une partie d'ouvrage, d'un délai d'exécution distinct du délai d'exécution de l'ensemble des travaux implique une réception partielle de cette tranche de travaux ou de cet ouvrage ou
Article L122-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 17
Pour les marchés de travaux, fournitures ou services dont la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils définis par voie réglementaire, le concessionnaire d'autoroute procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs
Article R214-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70
La déclaration comprend : 1° Le nom et l'adresse du déclarant, ainsi que son numéro SIRET ou, à défaut, sa date de naissance ; 2° L'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être réalisés, ainsi qu'un document
Article 122-13
Les adjoints techniques de la police nationale assurent tous les travaux matériels nécessaires à la subsistance et à l'installation des fonctionnaires des services dans lesquels ils sont affectés, ou, dans les limites fixées par les dispositions en vigueur
Article R4313-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 51 > 08
de tout autre gestionnaire ou concessionnaire du domaine public confié à Voies navigables de France en vue de la prise ou du rejet d'eau comportent la notice technique des ouvrages envisagés ou, à défaut, tout élément de description technique de l'ouvrage
Article L122-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49
La commission des marchés est chargée de définir les règles internes pour la passation et l'exécution des marchés de travaux, fournitures et services et de veiller au respect des procédures de passation et d'exécution de ces marchés en application de
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