Codes de loi français

Article 154 bis-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 87

Il n'est pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme ; b) Ou 10 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Article 140 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

terme de la location ; b) Au dénominateur, la valeur actualisée des économies d'impôt sur les sociétés procurée par la déduction pratiquée au titre de l'investissement, par l'imputation du déficit procuré par la location du bien acquis et de la moins-value

Article 74 SH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 38

Le service des impôts indique sur chacun d'entre eux les références du dépôt et le montant des sommes reçues en paiement de l'impôt afférent à la plus-value telle qu'elle a été liquidée sur la déclaration.

Article 150 UA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 82

I. – Sous réserve des dispositions de l'article 150 VI et de celles qui sont propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens

Article R932-4-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 03

n'est pas autorisée par le règlement dans les conditions prévues par l'article L. 932-24-1, l'institution ou l'union parfait ce déficit de représentation de la provision mathématique théorique par la somme de la provision technique spéciale, des plus-values

Article R441-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

n'est pas autorisée par la convention dans les conditions prévues par l'article L. 441-2, l'entreprise d'assurance parfait ce déficit de représentation de la provision mathématique théorique par la somme de la provision technique spéciale, des plus-values

Article R334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Les plus-values pouvant résulter de la sous-estimation d'éléments d'actif et de la surestimation d'éléments de passif, dans la mesure où de telles plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel ; 4.

Article R334-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Les plus-values pouvant résulter de la sous-estimation d'éléments d'actif et de la surestimation d'élément de passif dans la mesure où de telles plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel ; 3.

Article 164 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 54

exploités en France ainsi qu'à des immeubles situés en France, à des droits immobiliers s'y rapportant ou à des actions et parts de sociétés non cotées en bourse dont l'actif est constitué principalement par de tels biens et droits ; e bis) Les plus-values

Article 28

-Un abattement est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, résultant de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du même code ou de

Article 60

I. - La Caisse des dépôts et consignations verse en 2004 au budget général de l'Etat, après avis de sa commission de surveillance, un montant représentatif de la plus-value nette constatée à l'occasion de la cession des participations qu'elle détient,

Article 2

Le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris) est, sans préjudice des compétences dévolues aux comptables de la direction des impôts des non-résidents pour les procédures comprenant des plus-values ou créances mentionnées aux

Article 1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 21

sociétés de capitaux ; – Bénéfices de l'exploitation agricole ; – Traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères ; – Bénéfices des professions non commerciales et revenus y assimilés ; – Revenus de capitaux mobiliers ; – Plus-values

Article 223 VO undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, une entité mère ultime peut appliquer le traitement comptable consolidé qu'elle utilise pour éliminer les produits, les charges et les plus ou moins-values relatifs à des transactions entre des

Article 223 VO quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, le gain ou la perte sur instrument de couverture du risque de change portant sur une participation est considéré comme une plus ou moins-value sur participation exclue réalisée par l'entité constitutive

Article R223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12

Ce remboursement est effectué, au choix de l'exproprié, soit par le versement d'une somme égale au montant de la plus-value dégagée par ce bien, soit sur la base du coût des matériaux et du prix de la main-d'œuvre estimés à la date du remboursement, compte

Article R523-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

prélèvement affecté à la réserve légale conformément aux dispositions de l'article R. 524-21 du présent code ; d) Des sommes affectées à la réserve mentionnée au 4° de l'article R. 523-5 du même code ; e) Du montant des sommes correspondant aux plus-values

Article L313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 25

contrat, notamment par le jeu d'une clause de participation au bénéfice net de l'emprunteur ou au bénéfice réalisé par l'emprunteur lors de l'utilisation des biens dont l'acquisition a été financée totalement ou partiellement par ce prêt ou à la plus-value

Article 170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 40

Dans tous les cas, la déclaration prévue au premier alinéa doit mentionner également le montant des plus-values en report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter et le montant des plus-values exonérées en application du 1° bis du II de l'article