Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 531 résultats pour « vente de parcelles appartenant à des propriétaires différents »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 531 résultats pour « vente de parcelles appartenant à des propriétaires différents »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1398 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 69
définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale relevant des articles L. 135-1 à L. 135-12 du code rural et de la pêche maritime à laquelle adhère leur propriétaire
Article R621-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19
La demande de classement d'un immeuble est présentée par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt.
Article R123-212
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38
La publication de l'avis prévu à l'article R. 123-211 est requise du greffier par le nouveau propriétaire du fonds de commerce dans les trois jours de la première insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales prévue à l'article L.
Article Annexe 4
Parcelles situées entre la limite nord des voies ferrées et le boulevard de la Résistance jusqu'à la parcelle CP 325 incluse.
Article D645-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 53
Les vins déclarés sur la déclaration de récolte sont issus de raisins d'une parcelle totalement vendangée.
Article 12
Commune d'Hourtin Section AB : parcelles n°s 128 à 132 ; Section AC : parcelles n°s 2 à 35, 37, 94, 95, 96, 102, 133 ; Section BP : parcelles n°s 159, 160. Commune de Naujac-sur-Mer Section BP : parcelles n° 165.
Article ANNEXE 3
de la parcelle section C 152 (exclue) et de l'autre côté de l'avenue Marx-Dormoy, les limites Est des parcelles section B 90 et 189 et Sud de la parcelle section B 189 : ces parcelles supportent le gymnase et le groupe scolaire Jean-Zay à l'angle de
Article Annexe 30
Rue Antoine-Watteau des deux côtés de la voie ainsi que les parcelles section AD n°s 254, 255, 19, 249, 210, 281, 375. Limites sud, sud-ouest et ouest de la parcelle AD 374, la parcelle AD 382 incluse.
Article R183-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 75
destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter peut consister en l'affichage au siège de la collectivité territoriale, durant un mois, d'un état des parcelles
Article L412-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39
Ne sont pas applicables, jusqu'à l'expiration du bail, les dérogations prévues à l'article L. 411-3 en ce qui concerne les parcelles ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole.
Article R1333-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26
Le responsable de la pollution, les propriétaires des parcelles polluées, les maires des communes concernées, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et l'Agence régionale de santé sont informés par le représentant de l'Etat dans le département
Article R151-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 48
ces critères en tenant compte de la mesure dans laquelle les intéressés ont rendu l'aménagement nécessaire ou utile ou y trouvent leur intérêt ; d) Les éléments de calcul qui seront utilisés pour l'estimation des participations aux dépenses des différents
Article R321-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29
-La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 321-11 précise au moins la date et le lieu de la vente projetée, la dénomination de l'opérateur de vente volontaires ainsi que la date de sa déclaration auprès du Conseil des maisons de vente
Article L621-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04
L'immeuble appartenant à une collectivité territoriale ou à un de ses établissements publics est classé au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture
Article L622-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04
Les objets mobiliers appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics sont classés au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et
Article 313-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 99
Le fait de mettre à disposition d'un tiers, en vue qu'il y établisse son habitation moyennant le versement d'une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui, sans être en mesure de justifier de l'autorisation
Article ANNEXE III
à l'exclusion des parcelles section AC n° 148 (école) et section AC n° 106 (gymnase) ; - rue Léa-Chapelain, de la parcelle section AC n° 103 à la rue Stéphane-Raynard ; - rue Stéphane-Raynard et à l'Est, angle de la parcelle section AC n° 1 hors
Article ANNEXE 32
(ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Pierre-de-Roubaix ; - rue Pierre-de-Roubaix (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à l'avenue Julien-Lagache ; - avenue Julien-Lagache (ensemble des parcelles
Article L411-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 43
L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société et les parcelles mises à disposition et comprend les statuts de la société.
Article L23-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27
Lorsque le propriétaire n'est pas le chef d'entreprise, la notification est faite à ce dernier et le délai court à compter de cette notification.
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