au vote du conseil municipal l'échange de terrain entre la Mairie et la famille C... et 3 ventes de parcelles de terrains communaux l'une au profit de la famille D..., l'autre au profit de la famille

J... et Mme C... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que toute promesse unilatérale de vente ou d'achat ou tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain

X... une promesse de vente d'un terrain en vue d'une opération de construction immobilière, M.

cette masse ; Attendu que le syndic fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la décision de dissolution anticipée de la société Kieffer puis de vente

-Z... avaient été déboutés de leur demande tendant à la réalisation de la vente d'un terrain situé sur la commune de PENNEDEPIE (14600) appartenant à M.

que cette somme correspond au prix de la cession de la promesse de vente ; que La Bourguignonne a, au contraire, prétendu qu'il s'agissait d'une partie dissimulée du prix de la vente du terrain, et que

Attendu que, pour rejeter la demande de la SCI Le Port tendant à la réduction du montant des droits et pénalités estimés dus, le prix stipulé à l'acte du 9 mai 1984 ne s'appliquant qu'en partie à la vente

Y... ne s'était prévalu d'une créance sur la SCI Tipasa que 18 ans après la vente du terrain à celle-ci par la SCI Laurbéa, sans tirer la moindre conséquence légale de cette période de temps entre la vente

CONCEDE LE DROIT D'EXPLOITATION DE LA CARRIERE DES HUBACS, POUR UNE PERIODE DE DIX-HUIT ANS, A LA SOCIETE CARRIERE DES HUBACS, ETANT STIPULE, NOTAMMENT, QUE LA CESSION NE POURRAIT FAIRE OBSTACLE A LA VENTE

cause par l'administration fiscale au motif que l'opération ne respectait pas la condition posée par le texte quant à la réalisation de travaux d'équipement ou de mise en valeur antérieurement à la vente

Y... en réalisation forcée de la vente du terrain en sa faveur ; Attendu que M.

tribunal administratif l'annulation de l'arrêté, en date du 3 mars 1982, par lequel le maire de la ville d'Hyères a décidé "d'opposer ...la déchéance quadriennale à la créance née pour les requérants de la vente

française était compétente, n'a pas justifié sa compétence ; " alors que, d'autre part, Mme X..., épouse Y..., avait fait valoir dans ses conclusions qu'elle n'avait jamais donné de pouvoir relatif à la vente

réalisation d'un centre de thalassothérapie, d'un hôtel et de parkings, autorise le maire de la commune à signer tous les documents afférents à cette opération, y compris la promesse synallagmatique de vente

Vu l'article 21 du décret n° 65-226 du 25 mars 1965 applicable en la cause ; Attendu que tout mandat donné pour des opérations d'achat ou de vente d'immeuble doit être écrit ; Attendu que, saisie

tacite de la métropole de Montpellier du 6 septembre 2023 portant rejet de sa demande de lui transmettre une convention d’association, une convention de participation et un projet d’acte authentique de vente

du terrain pour un montant de 180 500 euros ; * la perte des intérêts du produit de la vente du terrain pour un montant de 20 000 euros ; * les frais acquittés pour la réalisation d'une étude géotechnique

2017, . juger que la vente du terrain sis [...] est parfaite, en conséquence, . ordonner la vente forcée du terrain à leur profit, . juger que l'arrêt à intervenir vaudra acte de vente, A titre subsidiaire