Le chef d'un établissement public local d'enseignement appartenant ou non à un groupement comptable peut, par décisions prises sous sa seule signature et après accord du comptable supérieur du Trésor territorialement compétent pour le contrôle de la gestion

Article 17

—

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 708 du Code de la sécurité sociale et sous réserve de celles de l'article 1113 du Code rural, sont applicables pour l'appréciation des ressources, en ce qui concerne l'allocation de vieillesse des non-salariés

Article R5131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 60

Code de la santé publique

. - Les obligations résultant du I sont applicables aux produits cosmétiques présentés non préemballés, emballés sur le lieu de vente à la demande de l'acheteur ou préemballés en vue de leur vente immédiate.

Article 3 bis

—

conformément aux articles R. 413-4 et R. 413-26 du code de l'environnement, d'organiser l'épreuve d'aptitude pour les demandes de dispense de certificat de capacité concernant des activités autres que celles de présentation au public d'animaux d'espèces non

Article 516-6

—

Lorsque la vente porte sur des titres autres que de capital, les titres ne sont pas revendus à des investisseurs non qualifiés, à moins qu'un prospectus adapté aux investisseurs non qualifiés ne soit établi conformément au paragraphe 2 de l'article 5

Article 8

—

. - Un laboratoire de biologie médicale établi sur un seul site et non accrédité au sens de l'article L. 6221-1 du code de la santé publique peut, jusqu'au 31 octobre 2013, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 6211-19 du code de la santé

Article 2

—

Les échantillons d'eau doivent être prélevés de manière à être représentatifs de la qualité de l'eau considérée. Les prélèvements sont réalisés dans les conditions d'exploitations habituelles des installations et conformément aux normes en vigueur.

Article R235-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 84

Code de la route

L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse l'échantillon salivaire prélevé, et le cas échéant l'échantillon sanguin prélevé, ou les deux échantillons sanguins prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de dépistage, à un laboratoire de biologie

Article 221-V/32

—

VENT NE, FORCE 8, GRAINS DE PLUIE FRÉQUENTS. ROUTE 035, 9 NŒUDS. TTT TEMPÊTE. LES CONDITIONS INDIQUENT LA FORMATION D'UN CYCLONE INTENSE. 0200 UTC. 4 MAI. 1620N, 9203E. BAROMÈTRE NON CORRIGÉ 753 MM, TENDANCE A LA BAISSE 5 MM.

Article 1

—

Elles concernent notamment les bureaux, les salles de réunion, les locaux recevant du public (locaux de vente ou non), la restauration, les réserves.

Article 1

—

I. - Les factures d'électricité adressées par les fournisseurs mentionnés à l'article L. 121-5 du code de l'énergie aux consommateurs non domestiques qui ne respectent pas les critères d'éligibilité aux tarifs réglementés d'électricité de vente de l'électricité

Article 20

—

Les syndicats peuvent déposer, dans les conditions déterminées par arrêté du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle, leurs marques ou labels.

Article 241

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 98

Code des douanes de Mayotte

Les objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués par les propriétaires, ni le prix, qu'il soit consigné ou non, réclamé par les créanciers même privilégiés, sauf leur recours contre les auteurs de la fraude. 1 bis.

Article L281-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 75 > 37

Code de la construction et de l'habitation

." ; 8° L'article L. 242-3 n'est pas applicable ; 9° Pour l'application à Mayotte de l'article L. 271-4, l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : "En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de

Article 22

—

Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques en vertu et conformité des articles L. 143-3, L. 143-4, L. 143-5, L. 143-6, L. 143-7, L. 143-8, L. 143-10, L. 143-13, L. 143-14 et L. 143-15 du code de commerce, l'acquéreur qui veut se

Article Annexe I

—

CONTENU DES ANALYSES MENTIONNÉES AUX ARTICLES 3 ET 4 Les tableaux figurant dans la présente annexe fixent le contenu des analyses à effectuer sur les échantillons d'eau prélevés : -soit à l'émergence, par captage (tableau 1) ; -soit aux points où les

Article R512-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 88

Code de la consommation

Sauf dans les cas prévus aux articles R. 512-28 et R. 512-29, tout prélèvement effectué en application de l'article L. 511-16 comporte au moins trois échantillons.

Article L512-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04

Code de la consommation

Ils peuvent prélever des échantillons de marchandises. Ils peuvent également procéder à la pose de scellés sur tous locaux commerciaux, objets, documents et supports d'information, dans la limite de la durée de la visite de ces locaux.

Article 3

—

I. - Toutes les pages du site internet public des fournisseurs mentionnés à l'article L. 121-5 du code de l'énergie, à destination de leurs clients non domestiques et qui mentionnent les tarifs réglementés de vente d'électricité, comportent un encadré

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