de l'obligation de l'acheteur, est une cause de nullité de la vente; qu'en refusant de prononcer la nullité de la vente par le motif que l'ignorance par les époux X... de l'impossibilité de céder des

A..., notaire rédacteur de l'acte, en garantie ; que ce dernier a appelé en garantie l'agence immobilière mandatée pour la vente du terrain, la société Corsterrain immobilier ; Attendu que la société

. ; que ce dernier ayant refusé de régulariser la vente, le liquidateur l'a assigné en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; que M.

cependant la maison de vente K...

PE... est un tiers de bonne foi à l'acte de vente du 29 janvier 2008, ayant agi sous l'empire de l'erreur commune, et de lui AVOIR en conséquence déclaré inopposable la nullité de cet acte de vente et

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité de la notification de vente faite à la demande de Mme V... P... née G... le 13 décembre 2016 par Me H...

Elle a alors procédé à l'arrêt total des opérations de vente en cours.

Attendu selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 janvier 2001) rendu sur renvoi après cassation (Civ.3, 8 avril 1999 n° 669 D) que le 20 mai 1993 les époux X... ont signé avec Mme Elisabeth Y... un "compromis de vente

du fonds de commerce, pour dol, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, la promesse de vente ne vaut pas vente lorsque sa perfection est soumise à la réalisation d'une condition suspensive de réitération

X... est décédé le 19 avril 1994 ; que Mme A..., fille du vendeur, a assigné la SCI "Derrière les Bosquets" en résolution de la vente et en paiement des échéances de la rente ; Sur le premier moyen,

au Trésor avant la résolution de la vente est une action indemnitaire qui ne peut être accueillie, dès lors que la résolution de la vente a été prononcée aux torts de l'acheteur ; qu'en accueillant la

la suite de dysfonctionnements, la société Granimar a réclamé au vendeur le certificat de conformité du matériel vendu puis, n'ayant pas obtenu satisfaction, a assigné ce dernier en résolution de la vente

, en sa qualité de propriétaire, sans pour autant entraîner la résolution de la vente ; qu'en se bornant à affirmer, après mise en oeuvre de la clause de réserve de propriété par le vendeur impayé, que

Jean-François C... étant décédé le 30 août 1986 et son fils Jean-Luc C..., son seul héritier, ayant refusé de signer l'acte notarié, les consorts B... l'ont assigné en réitération forcée de la vente ;

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Ventes en gros, au détail - Prix normal de vente en gros.

V... alors « qu'en cas de résolution de la vente, la restitution du prix perçu par le vendeur est la contrepartie de la chose remise par l'acquéreur ; qu'il en résulte que lorsque la vente d'un matériel

Un arrêt devenu irrévocable du 4 octobre 2014 a annulé les offres de vente notifiées aux locataires les 13 mars 2006 et 4 février 2009. 4.

B... divorcée Z..., ayant donné lieu à l'adjudication du bien saisi, la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la société CEGC) a établi un projet de distribution amiable du prix de vente