Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 082 résultats pour « versement aux débats de pièces extraites d'une autre procédure »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 082 résultats pour « versement aux débats de pièces extraites d'une autre procédure »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 13-3-3
La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 700 MHz pour l'exploitation d'un réseau mobile en France métropolitaine se compose : -d'une part fixe d'un montant que le titulaire de l'autorisation s'engage à verser lors d'une procédure
Article 64-1
Le dispositif doit permettre l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers ; 2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats.
Article L552-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 25
Les prestations ne sont dues qu'à compter de la production de l'une des pièces prévues à l'alinéa ci-dessus. En l'absence de production effective de l'une de ces pièces, aucune de ces prestations ne peut être versée.
Article 2
A l'appui de leur demande d'admission au concours, les candidats doivent produire les pièces suivantes : 1° Une fiche d'état civil datant de moins de trois mois et, le cas échéant, un certificat de nationalité ; 2° Un extrait du casier judiciaire
Article 24
En cas d'instance sur les intérêts civils, le dossier pénal est versé aux débats et mis à la disposition des parties.
Article R123-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33
L'organisme unique ne peut conserver au-delà d'un délai de trois ans les déclarations dont les renseignements sont destinés à être inscrits au Registre national des entreprises, ainsi que les pièces relatives à celles-ci.
Article R611-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70
peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction.
Article R472-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 04
extrait de casier judiciaire et du certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-4 ; 2° Du projet de notice d'information mentionnée à l'article L. 471-6 ; 3° D'une copie des conventions et de leurs avenants passés en application du
Article 21.303
Conformité aux conditions requises 1° Soit que dans le cadre des procédures de certification de type des sous-parties B, D ou E pour le produit dans lequel ces pièces et équipements doivent être installés ; 2° Soit le cas échéant, qu'en vertu de la
Article L944-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46
L'agent qui constate un délit prévu et réprimé par le présent livre, en même temps qu'il transmet les pièces de la procédure au procureur de la République, en adresse copie à l'autorité mentionnée à l'article L. 943-2.
Article R743-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96
Tout versement en espèces fait à la caisse du greffe donne lieu à la délivrance d'un reçu. Il n'est toutefois pas délivré de reçu pour les versements faits par l'intermédiaire du compte en banque du greffier.
Article 10
Le demandeur doit joindre à cette demande : 1° Copie du dernier avis d'imposition, s'il y a lieu, ou de toute pièce ayant pour objet de justifier des ressources ; 2° Le cas échéant, copie de la décision contre laquelle il entend exercer un recours ;
Article 11
-Le demandeur peut se faire assister d'une personne de son choix à toutes les étapes de la procédure. Il peut à tout moment présenter des observations écrites et être informé de l'état d'avancement de la procédure.
Article L462-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 43
Toutefois, si elle dispose d'informations déjà recueillies au cours d'une procédure antérieure, elle peut émettre son avis sans avoir à mettre en oeuvre la procédure prévue au présent texte.
Article R241-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 09
Lorsque les données ont dans le délai de un mois été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures.
Article L423-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61
Si, au cours de l'instruction, il estime que les faits justifient l'engagement d'une procédure de sanction, le rapporteur notifie les griefs à la personne mise en cause, qui peut consulter le dossier et présenter ses observations dans un délai d'un mois
Article R712-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 38
l'article L. 714-5 ; 2° En cas de réponse du titulaire de la demande d'enregistrement, l'opposant dispose d'un délai d'un mois pour présenter des observations écrites en réplique ou toutes pièces qu'il estime utiles et, le cas échéant, produire les pièces
Article R326-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 42
titre délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un titre reconnu par l'un de ces Etats, équivalents aux titres mentionnés à l'alinéa précédent ; -soit de toute pièce
Article R441-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 64
Dès réception du formulaire renseigné, accompagné de la copie d'une pièce attestant l'identité du demandeur ou, pour les étrangers autres que les citoyens de l'Union européenne et que les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
Article L483-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 35
A la demande d'une partie, le juge vérifie le contenu de la pièce figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence dont il est allégué qu'elle relève de l'interdiction prévue à l'article L. 483-5.
Page 14 · 87 082 résultats