L'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 est versée par la caisse, à compter du premier jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude mentionné à l'article R. 4624-31 du code du travail jusqu'au jour de la date de licenciement ou de reclassement du

Article R6152-50-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 67

Code de la santé publique

La rémunération du praticien hospitalier, assurée par le Centre national de gestion, comprend les émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23 et l'indemnité d'engagement de service public exclusif.

Article 1

—

L'indemnité forfaitaire pour frais de déplacement prévue à l'article 1er du décret du 5 juillet 1977 est fixée à 600 F pour 1.000 km et 300 F pour 500 km.

Article 2

—

Les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté

Article D761-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 91

Code rural (nouveau)

Pour les assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnées au 3° de l'article L. 5123-2 du code du travail dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière

Article Annexe

—

AGENTS EN ACTIVITÉ ZONES 1 2 3 Décès de l'agent : - montant minimum de l'allocation au décès (en euros) 8 535 8 370 8 202 - montant maximum de l'indemnité pour frais d'obsèques (en euros) 5 122 5 023 4

Article R3332-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 49

Code du travail

Sauf dans ce cas, l'ancien salarié qui l'a quittée pour un motif autre que le départ en retraite ou en préretraite ne peut effectuer de nouveaux versements au plan d'épargne d'entreprise.

Article 1

—

Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ainsi que les ouvriers auxiliaires du ministère de l'équipement, du logement et des transports relevant des décrets ci-dessus visés, recrutés et employés dans les départements

Article D762-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44

Code de la sécurité sociale

L'indemnité journalière de maladie prévue au 1° de l'article D. 762-9 est accordée pour les affections de courte durée à partir du trente et unième jour à compter du point de départ de l'incapacité de travail.

Article D444-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque le montant de la rémunération garantie ou le montant de l'indemnité prévue à l'article L. 444-5 est inférieur au montant de base nécessaire pour la détermination du droit à pension, l'employeur verse les cotisations permettant la validation des

Article R135-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 51

Code de la sécurité sociale

I. - Les versements forfaitaires résultant de l'application des a à c du 2° de l'article L. 135-2, à l'exclusion des périodes mentionnées aux 1° et 8° de l'article L. 351-3 et des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié de l'indemnité horaire

Article unique

—

Si une association agréée détient des lots dans plusieurs départements ou un lot à cheval sur deux départements (cours d'eau séparant deux départements limitrophes), elle sera tenue : 1° de constituer dans chaque département une section comprenant

Article R761-60-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 89

Code rural (nouveau)

Le montant du complément d'indemnisation mentionné à l'alinéa précédent est égal à la différence entre : 1° Le montant de l'indemnité journalière calculé dès le premier jour de l'incapacité temporaire de travail selon les modalités prévues par la dernière

Article 3

—

Les pensions des retraités et de leurs ayants cause sont révisées, sur demande des intéressés, pour tenir compte des périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux dans les conditions fixées par le présent décret, dans la limite du nombre

Article 3

—

Article D5343-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97

Code des transports

Le règlement de la caisse de compensation des congés payés des entreprises de manutention fixe pour chaque port le mode de compensation, le mode de perception des contributions patronales et le mode de versement de l'indemnité à payer aux ouvriers en

Article 4

—

Les rémunérations versées aux stagiaires Jeunes volontaires sont égales à 1.662,00 F.

Article 22

—

Pour les maladies donnant lieu à l'application de l'article L. 293 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière peut être versée pendant une période de trois ans calculée de date à date pour chaque affection.

Article 4

—

Mayotte, pour la personne volontaire mentionnée à l'article L. 120-3 du code du service national, la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et accidents du travail et maladies professionnelles est assurée par le versement

Article D754-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54

Code pénitentiaire

Un aumônier agréé à compter du 1er octobre 2017 ne peut bénéficier du versement d'une indemnité sur la base de vacations horaires que s'il est titulaire de l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur une liste déterminée selon des modalités

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