pas des pièces versées aux débats que l'employeur aurait seulement eu la révélation après ce premier entretien, à l'occasion de l'entretien préalable à licenciement de Mme Z... du 29/02/2012, de faits

de la somme de 2.093,63 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement fautif et abusif'; - CONDAMNE Monsieur [G] au versement de la somme de 1.990,91 euros'au titre de l'indemnité de licenciement

transmis à la caisse la déclaration d'accident et l'attestation de salaire nécessaire au calcul des indemnités journalières de sécurités sociales dues à la salariée, dont le versement préalable conditionne

X... étaient établis par des "pièces versées au dossier", sans préciser les éléments sur lesquels elle fondait sa conviction ni procéder à leur analyse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14.3 du

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 1995) d'avoir condamné la société Projetud à lui verser une provision sur sa rémunération et ses congés payés, alors, selon le moyen, que la cour

Le montant de l'indemnité réclamée, soit la somme de 298.866 euros ne fait pas l'objet de discussion.

versées et de l'avoir condamné à restituer 9 567,38 euros à son employeur alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes clairs et précis de l'article 11 du contrat de travail liant les parties que M

et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au chapitre premier du titre VI du Livre IX du Code du travail relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire; Attendu, selon

reconventionnelle tendant à la restitution des sommes versées à M.

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

X... de ses demandes en paiement d'indemnités résiduelles au titre, notamment, de l'incidence professionnelle, et en ce qu'il évaluait les indemnités dues au titre des dépenses de santé actuelles à charge

Il résulte de cette disposition que l'avis des délégués du personnel n'a pas à être préalable à l'entretien préalable, mais uniquement à la prise de décision par l'employeur de licencier. 6.

civile, de le condamner à rembourser à Pôle emploi les sommes correspondant aux indemnités de chômage versées à l'intéressée dans la limite de trois mois avec intérêts de droit à compter de la décision

[Y] : - 10.082,64 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1.008 € brut au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, 4.760,58 € au titre de l'indemnité légale de licenciement

diverses sommes à titre d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité

de licenciement doit être déduit de l'indemnité de licenciement versée par la société CWS, à voir condamner cette dernière à lui verser la somme correspondant au trop-perçu par le salarié et à titre subsidiaire

payés sur mise à pied - 20.572,38 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 2.057,23 € a titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - 4.114,47 € à titre d'indemnité conventionnelle

importante de ses activités ; que, par courrier du 7 octobre 1993, la salariée faisait part à l'employeur de ses craintes quant à la poursuite de son contrat de travail et le mettait en demeure de lui verser