département, peuvent ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature, en particulier des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence

Article 56

—

du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, ainsi qu'un référent sûreté et sécurité, notamment compétent pour les questions relatives à la prévention des violences

Article 48-4

—

Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de combattre les violences ou les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ou identité de genre ou d'assister les victimes

Article L7125-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Code général des collectivités territoriales

La collectivité territoriale de Guyane est tenue de protéger le président de l'assemblée de Guyane, les vice-présidents ou les conseillers ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de

Article 706-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 77

Code de procédure pénale

Lorsque cette révélation a causé des violences, coups et blessures à l'encontre de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.

Article D48-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 65

Code de procédure pénale

circulation routière, infractions aux règles en matière de temps de conduite et de repos et à celles relatives au transport de marchandises dangereuses ; -contrebande de marchandises ; -atteinte aux droits de propriété intellectuelle ; -menaces et actes de violence

Article 312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 52

Code pénal

L'extorsion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ; 2° Lorsqu'elle est

Article R213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 55

Code de justice administrative

La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale.

Article L612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 13

Code de commerce

Il est de même des conventions passées entre cette personne morale et une autre personne morale dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, le directeur général, un directeur général délégué, un membre du directoire ou du conseil

Article D341-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 28

Code monétaire et financier

numéro d'enregistrement du démarcheur ; 2° Les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance du démarcheur, personne physique ; 3° L'adresse professionnelle du démarcheur ; 4° Les nom, adresse et, s'il y a lieu, numéro SIREN de la personne morale

Article 75

—

Seront punis de 18 000 euros d'amende les personnes physiques et les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales qui n'auront pas fourni les informations auxquelles ces personnes physiques ou morales sont tenues, en application de l'article 38

Article R131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88

Code de commerce

L'assurance de la personne morale garantit la responsabilité civile d'un dirigeant, d'un associé ou d'un salarié d'un courtier de marchandises assermenté, personne morale, remplissant les conditions prévues aux articles 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L

Article 5

—

Sauf disposition réglementaire ou convention contraire, les produits des titres nominatifs sont payables aux guichets de la personne morale émettrice sur présentation du certificat, qui est revêtu d'une estampille constatant le paiement et restitué immédiatement

Article D2362-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67

Code du travail

Elle est commune à l'ensemble des personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements.

Article A123-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 52

Code de commerce

Les personnes mentionnées à l'article R. 123-220 susceptibles d'être inscrites immédiatement au répertoire national des entreprises et des établissements sont celles visées par au moins une des dispositions prévues ci-après : 1° Les personnes morales

Article R121-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 64 > 74

Code du service national

La mise à disposition ne peut se réaliser simultanément auprès de plusieurs personnes morales sur une même mission d'intérêt général.

Article L654-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44

Code de commerce

professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 2° A toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale

Article R757-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 93

Code pénitentiaire

Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, la demande comporte la copie des statuts de la personne morale ainsi que le numéro unique d'identification.

Article R767-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 93

Code pénitentiaire

Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, la demande comporte la copie des statuts de la personne morale ainsi que le numéro unique d'identification.

Article R777-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 93

Code pénitentiaire

Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, la demande comporte la copie des statuts de la personne morale ainsi que le numéro unique d'identification.

Page 14 · 5 461 résultats

← Précédent Suivant →