Codes de loi français

Code de la santé publique

Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ", " Virement de la section de fonctionnement ", " Virement à la section d'investissement " et " Produits des cessions d'immobilisations " ne comportent pas d'article.

Article R6223-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 26

société avant la fin de la procédure de cession ou de rachat de ses parts.

Article 18

Jusqu'au 31 décembre 2015, les engagements de paiement et les dépôts de garantie afférents pour le Fonds de résolution unique sont constitués au profit du Fonds de garantie des dépôts et de résolution.

Article L214-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71

La création de fonds de placement immobilier par voie de fusion ou de scission de sociétés civiles de placement immobilier, de même que la transformation de sociétés civiles de placement immobilier en fonds de placement immobilier entraînent la dissolution

Article L519-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39

Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, les établissements de paiement, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, les

Article 5

Code de la santé publique

énergétique des logements anciens ou du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, la société de tiers-financement communiquent à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation

Article R1333-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

les plus brefs délais si la cessation doit intervenir dans un délai plus court.

Article 140.3

les niveaux de la société.

Article D3661-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 82

Article D5217-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 30

Article D3311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 73

Article 150 VF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 27

Code général des impôts

II bis. – En cas de cession d'un bien ou d'un droit mentionné au I et au b du II de l'article 150 UC par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies, par une société ou un groupement à prépondérance immobilière au sens de l'article

Article L522-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

Décret du 3 janvier 1933 relatif à l'émission de certificats représentatifs de titres étrangers non abonnés

Les établissements de paiement doivent disposer, au moment de l'agrément, d'un capital libéré d'un montant au moins égal à la somme fixée par voie réglementaire, selon que : a) L'établissement de paiement ne fournit que le service de paiement de transmission

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09

A l'appui du versement, les établissements de banque déposent : 1° Un état faisant connaître : a) La date d'encaissement des produits des titres représentés ; b) Le nombre des titres représentés par les certificats, à la date de la mise en paiement de

Article L522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

mois ; c) Le crédit n'est pas octroyé sur la base des fonds reçus ou détenus par l'établissement en vue d'exécuter des opérations de paiement.

Article 316-9

Lorsqu'elle décide d'exiger la démission de la société en sa qualité de société de gestion de portefeuille d'un FIA, l'AMF notifie sa décision à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 3

I. ― Le règlement par virement bancaire est obligatoire :

Article R743-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 03

Code de commerce

Lorsqu'une société est en état de liquidation, sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.

Article 223