Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 319 résultats pour « visite à effectuer dans un local n'étant ni le domicile ni le local professionnel du contribuable »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Les animaux détruits en dehors du temps où la chasse est permise ne peuvent être ni vendus ni mis en vente ; ils ne peuvent être transportés qu'au domicile du bénéficiaire de l'autorisation de destruction et des participants à l'opération de destruction
Article L561-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 71
Lorsque le client n'a pas autorisé l'organisme financier à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale, le droit de communication prévu aux articles L. 83, L. 85, L. 87 et L. 89 du livre des procédures fiscales ne s'applique
Article R5212-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 92
Les signalements sont faits : 1° Auprès du correspondant local de matériovigilance lorsque ces signalements sont effectués par des utilisateurs ou des tiers qui exercent leurs fonctions dans l'un des établissements ou associations mentionnés à l'article
Article 5
Le télétravail peut s'exercer au domicile de l'agent ou dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation, qu'ils soient situés dans tout bâtiment de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs
Article D762-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44
Le versement du capital décès est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.
Article 227-10.02
L'embarquement de passagers n'est pas autorisé à bord des navires pratiquant le dragage ou le chalutage ni à bord des navires goémoniers. 2. Le nombre de passagers transportés ne peut en aucun cas dépasser 12.
Article 14
-dans les organismes comptant au moins 50 agents et lorsque la configuration du local de restauration ne permet de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; Ces aménagements
Article L31-10-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64
La quotité mentionnée à l'article L. 31-10-8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l'emprunteur, de la localisation du logement et de son caractère neuf ou, pour un logement ancien, du respect de la condition de travaux mentionnée au V de
Article 4
L'étranger retenu en vertu des dispositions de l'article 120 du code pénal doit être placé dans des locaux distincts de ceux qui sont affectés aux prévenus et aux condamnés.
Article R123-168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 11
Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat.
Article 12
3° Est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 4° Peut prendre, en accord avec le contrôleur budgétaire, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni
Article 229-II-1.42
La commande des moteurs électriques des ventilateurs d'aération des locaux de machines doit pouvoir être manœuvrée de l'extérieur de ces locaux. 2.
Article L4161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 00
produits de santé et les examens ou effectuent les actes professionnels et les soins figurant sur la liste prévue à l'article L. 4311-1, ni aux pharmaciens qui délivrent sans ordonnance des médicaments en application du b du 9° de l'article L. 5125-1
Article L31-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64
Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement dans un bâtiment d'habitation collectif, au sens du 6° de l'article L. 111-1, et dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par
Article L228-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 16
aux articles L. 228-1 à L. 228-3-2 est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article 3
I. - Les informations nominatives relatives aux contribuables sont les suivantes : - identification du contribuable (titre, nom, prénom, date de naissance, numéros d'identifiant fiscal, adresse) ; - situation de famille (nombre de personnes à charge,
Article L621-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 36
-Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés au I du présent article ont accès aux locaux, installations et lieux à usage professionnel, à l'exclusion des locaux et parties de locaux à usage d'habitation, entre 8 heures et 20 heures ou, en
Article L631-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 40
La résidence universitaire est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux affectés à la vie collective.
Article L2334-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 05
intercommunale ; 3° Pour 30 % de son montant, proportionnellement au nombre d'enfants de trois à seize ans domiciliés dans la commune, établi lors du dernier recensement. 4° Pour 10 % de son montant au maximum, en fonction de l'écart entre le potentiel
LEGIARTI000029798274
. - Visites d'entreprises et enquêtes : SECTEURS ET ACTIVITÉS PROFESSIONNELS TOTAL Avec IT ou CT Sans IT ni CT Arboriculture Total Commentaires : III. - Communication, sensibilisation, formation : IV. - Participation à
Page 14 · 47 319 résultats