Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 773 résultats pour « 26 et l. 622 »
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 8
Annexe I A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 décembre 2007 Art. Annexe I 7° L'article 1er de l'arrêté du 28 avril 2014 susvisé est ainsi modifié :
Article R314-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40
En cas de non-respect par l'exploitant d'une installation de production d'électricité bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 314-1, L. 314-18 et L. 314-26, d'un contrat d'achat dont les surcoûts sont compensés en application du
Article D4123-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14
L'instruction des demandes, la liquidation et le service des rentes sont effectués par le service des retraites de l'Etat mentionné à l'article 1er du décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 portant organisation du service des retraites de l'Etat auquel l'employeur
Article D5222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 37
Le service de la trésorerie aux armées emploie des fonctionnaires du ministère chargé du budget dans les conditions définies par le décret n° 2004-740 du 26 juillet 2004 portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires du ministère chargé
Article R2352-46-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 42
Les autorisations mentionnées aux articles R. 2352-26, R. 2352-28, R. 2352-30, R. 2352-31, R. 2352-31-1, R. 2352-34, R. 2352-36, R. 2352-37, R. 3252-37-1 et R. 2352-39 peuvent être suspendues, modifiées, abrogées ou retirées par une décision motivée du
Article R3152-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 80
des dossiers prévus aux articles R. 3152-7 et R. 3152-8, assortis des avis favorables, le cas échéant avec prescriptions particulières sous contrainte de délai de mise en œuvre, des organismes qualifiés agréé prévus aux articles R. 3152-25 et R. 3152-26
Article R5524-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77
Le ministre compétent en informe l'autorité administrative en charge du registre mentionné à l'article 26 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions
Article R341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 90
utilisateurs des réseaux et les tiers autorisés par les utilisateurs y ont accès dans des conditions transparentes, non discriminatoires, adaptées à leurs besoins respectifs et sous réserve des règles de confidentialité définies par les articles R. 111-26
Article L181-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 28
Lorsque celle-ci estime que la modification n'est pas substantielle, que le transfert partiel peut s'effectuer sans porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4, que les conditions prévues aux articles L. 181-26 et L. 181-
Article R512-46-24 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 32
libérés, l'exploitant a la possibilité de différer sur demande expresse et justifiée la réhabilitation, telle que définie à l'article R. 512-75-1, ainsi que, le cas échéant, les opérations de détermination de l'usage futur prévues à l'article R. 512-46-26
Article R6146-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 82
santé, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget en tenant compte, pour chaque catégorie de professionnels, de la situation du recours à l'intérim telle qu'elle ressort notamment de l'enquête mentionnée à l'article R. 6146-26
Article R132-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 01
Sont exclus du dépôt légal les vidéogrammes importés, mentionnés aux articles R. 132-26 et R. 132-30, exclusivement produits à l'étranger, lorsqu'ils remplissent l'une des conditions suivantes : 1° Provenir d'Etats avec lesquels la France aura conclu
Article Annexe 5-1 à l'article R. 143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 37
Décrets relatifs à la Fondation du patrimoine Décret n° 2004-868 du 26 août 2004 portant affectation d'une fraction du produit des successions en déshérence appréhendées par l'Etat à la Fondation du patrimoine.
Article R112-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 18
La limitation prévue au troisième alinéa de l'article R. 112-26 ne leur est pas applicable. Le président de la chambre fixe les attributions des sections. Une section peut renvoyer une affaire à la chambre.
Article L1251-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40
ionisants et qu'au terme de son contrat de mission cette exposition excède la valeur limite annuelle rapportée à la durée du contrat, l'entreprise de travail temporaire lui propose, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 1251-26
Article D1442-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21
L'installation des conseillers mentionnés au 2° de l'article D. 1442-11 a lieu lors de l'audience du bureau de jugement de la section concernée qui suit la publication de l'arrêté de nomination visé à l'article L. 1441-26 ou la réception du serment.
Article R334-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 39
L'exigence minimale de marge de solvabilité des entreprises mentionnés à l'article L. 310-3-2 et agrées pour pratiquer simultanément au moins deux ou plusieurs branches mentionnées soit aux 1 et 2, soit aux 20 à 26 des articles R. 321-1 du présent code
Article R132-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 52
Pour les documents cinématographiques fixés sur support photochimique entrant dans les prévisions de l'article R. 132-26, un exemplaire doit être déposé sous la forme d'un élément intermédiaire permettant l'obtention soit d'une copie positive, soit d'une
Article R160-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19
Les conventions mentionnées à l'article R. 160-26 précisent les opérations de gestion qui sont confiées à l'organisme délégataire.
Article R851-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 57
-En application du II de l'article L. 851-1, peuvent seules faire l'objet d'une convention les aires d'accueil satisfaisant aux normes techniques fixées par le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains
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