Codes de loi français

Article 4 ter

Lorsqu'au cours d'un séjour le patient est transféré pour une durée inférieure à deux jours dans un autre établissement, ou au sein du même établissement dans une unité médicale au sens de l'annexe II de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé, ne relevant

Article 12 quater

Sans préjudice de la faculté de prévoir, pour les mêmes motifs que ceux énoncés à l'article 9, une reprise des délais par décret, les délais relatifs aux procédures de préemption, prévues au titre Ier du livre II du code de l'urbanisme et au chapitre

Article L732-54-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Le montant minimum est revalorisé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale.

Article R914-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 11

Les pensions servies sont revalorisées annuellement et dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.

Article 3

R. 172-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; 6° La date d'établissement de l'attestation et la signature du maître d'ouvrage.

Article L752-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46

maladies professionnelles, lorsqu'ils sont occupés dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés aux 1° à 5° de l'article L. 722-1 : 1° Les personnes mentionnées au premier alinéa du 1° et aux 2° et 5° de l'article L. 722-10 du présent code

Article 26

Toutefois, pour les services accomplis avant la date d'application des articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 1970 (IRCANTEC), les validations des services passés seront effectuées dans les conditions antérieurement fixées par : L'article 2 du décret

Article D2232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 19 > 16

Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés en application des articles L. 2232-12, L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 sont les suivantes : 1° La consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret

Article 3

Les arrêtés des 21 janvier 1956 et 23 octobre 1972 sont abrogés.

Article 5

-Décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 Art. 5

Article 15

- LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010 Art. null

Article 109

- Loi n°63-156 du 23 février 1963 Art. 60

Article 1

- Arrêté du 23 juillet 2010 Art. Annexe II a

Article 2

- Arrêté du 23 juillet 2010 Art. Annexe II b

Article 15

La présente ordonnance est applicable à compter du 23 décembre 2023.

Article 21-1

Pour l'application du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 précité :

Article 2

Le décret n° 64-75 du 23 janvier 1964 est abrogé.

Article 2

Les arrêtés des 10 octobre 1988 et 23 janvier 1991 sont abrogés.

Article ANNEXE II

(Annexe non reproduite, voir JORF du 23 novembre 1996).

Article 32

- Loi n°63-156 du 23 février 1963 Art. 60