Toute note conservée selon les règles fixées au second alinéa de l'article D. 337-150 du code de l'éducation est ainsi reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.

Article 36

—

dévolues à cette collectivité et des adaptations suivantes : 1° Les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées par le chef de service des affaires maritimes ; 2° A l'article 24, les mots : " en application de l'article R. 342-2 du code

Article 29

—

conditions définies à l'article 46 de l'arrêté du 4 octobre 2019 portant organisation du troisième cycle long des études pharmaceutiques, soit à l'issue de la validation de la phase 2 dite phase d'approfondissement mentionnée à l'article D. 633-11 du code

Article R3411-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 65

Code de la défense

auprès de l'établissement en qualité de réserviste ; 3° Des agents contractuels de droit public ; 4° Des ouvriers de l'Etat affectés ou mis à disposition ; 5° Des chargés d'enseignement, recrutés dans les conditions prévues à l'article L. 952-1 du code

Article R3411-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 89

Code de la défense

nationale supérieure de techniques avancées est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre de la défense, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code

Article 2

—

Le 1° et le 4° de l'article 1er du présent décret sont applicables aux établissements d'enseignement relevant du ministère chargé de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, au plus tard au 1er janvier

Article 1

—

Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "greffe" ayant pour objet l'enregistrement et le suivi des procédures contentieuses de l'enseignement scolaire dans lesquelles l'Etat

Article 43

—

Le ministre chargé de la jeunesse et des sports fixe la date à laquelle l'affaire sera examinée par la section permanente du conseil de la jeunesse de l'éducation populaire et des sports et en avise l'intéressé.

Article 52-7

—

La sous-direction de l'éducation populaire assure une mission de promotion, de veille et de valorisation des démarches d'éducation populaire.

Article ANNEXE II

—

Techniciens de l'éducation nationale.

Article ANNEXE I

—

MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE

Article 1

—

Toutefois, les dispositions des articles 27, 34, 37, 38, 39, 40, 58 et 60 s'appliquent aux installations existantes et aux installations nouvelles conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés

Article 3

—

son fonctionnement, en particulier le nombre de ses réunions, ainsi que les conditions d'élaboration et de présentation des rapports et programmes annuels que les entreprises sont tenues de lui soumettre conformément aux dispositions combinées des articles

Article R322-120-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 32

Code des assurances

Le nombre des administrateurs de l'organe central mentionné à l'article L. 322-27-1, qui sont, en vertu des dispositions du troisième alinéa de ce même article, élus par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration, est d'au moins

Article R1334-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 70

Code de la santé publique

Dans les communes présentant des zones naturellement amiantifères, il peut être dérogé aux obligations de mesures d'empoussièrement et, le cas échéant, de travaux prévus aux articles R. 1334-27 et R. 1334-28 ainsi qu'aux obligations de mesures d'empoussièrement

Article R273-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 84

Code des juridictions financières

Lorsque le haut-commissaire de la République saisit la chambre territoriale des comptes, conformément aux articles 185-1 et 185-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il joint à cette

Article R273-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 84

Code des juridictions financières

de ses missions, la chambre territoriale des comptes constate que l'exécution du budget s'est traduite par un déficit susceptible d'entraîner les mesures de rétablissement de l'équilibre prévues par l'article 185-10 de la loi organique n° 2004-192 du 27

Article R142-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les droits d'accès et de rectification mentionnés à l'article R. 142-66 peuvent faire l'objet de restrictions pour garantir la sécurité nationale, la protection contre les menaces

Article R312-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 15

Code de la sécurité intérieure

I. − Afin de garantir l'objectif d'intérêt public général de contrôle des armes civiles, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement en application de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des

Article R5312-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 31

Code du travail

L'information des personnes inscrites dans le traitement mentionné à l'article R. 5312-38 est assurée, conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes

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