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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf30
23 mai 2008
Les conditions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail étant réunies, il sera ordonné le remboursement par l'A. V. S. E.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Arionc/Roumanie
ECLI:CE:ECHR:2016:1108JUD005044314
8 novembre 2016
    Le 14 novembre 2012, le requérant déposa une plainte pénale du chef de comportement abusif (article 250 du code pénal) auprès du parquet près la cour d’appel de Ploieşti.
6253cac9bd3db21cbdd8c0ec
7 mai 2008
Les dispositions de l'article L 621-46 du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, imposent au créancier, fût-il comme en l'espèce titulaire de créances
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201293
10 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02183
3 décembre 2014
700 du Code de procédure civile et les dépens, et d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur Mickaël X... s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné la
Chambre Sociale
6272180d228a02057de67376
2 mai 2022
Il résulte de l'article L.3253-8 du code du travail que l'assurance mentionnée à l'article L.3253-6 couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement
CHAMBRE SOCIALE B
60362f2d601ac491900bbe07
4 décembre 2015
700 du code de procédure civile.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724297
17 juillet 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux " est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens
6ème chambre
DTA_2300711_20260203
3 février 2026
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 556-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de l’âge limite de l’activité dans
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301218
14 octobre 2014
à l'article L. 331-2 du code rural.
5ème chambre
DTA_1907949_20230302
2 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 81 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, désormais codifié à l'article L. 826-3 du code général de la fonction publique : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus
ECLI:FR:CCASS:2009:C300109
21 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-2 du code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance d'expropriation éteint, par
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00040_20221209
9 décembre 2022
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00041_20250828
28 août 2025
des relations entre le public et l'administration et les articles L. 312-7 à L. 312-10, L. 312-16 et R. 312-67 à R. 312-73 du code de la sécurité intérieure.
comm
61372150cd580146773f2c1a
16 octobre 1990
C° Ltd London 66°) Societa Italiane Assicurazione Transporti Siat SPA Genua, 67°) Schweizeriqche All Gemeine Verscherungs AG Zuerich, 68°) The Union Marine And Générale G...
6253cb04bd3db21cbdd8cabf
12 septembre 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier BRUE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
6253ca55bd3db21cbdd8ab85
22 janvier 2008
SUR L' EXECUTION DU CONTRAT ET LA DISCRIMINATION SALARIALE : EN DROIT En application de l' article 1315 du Code civil, s' il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe " à travail égal
Référés Civil
69d0446acdc6046d4709ab24
2 avril 2026
700 du code de procédure civile, - condamner la requise aux entiers dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile, - dire qu’à défaut de règlement spontané des condamnations
cr
613725f8cd58014677421f4a
31 octobre 2000
L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1128JUD004076502
28 novembre 2006
de l’exécution des décisions exécutoires par provision énumérées à l’article 268 § 1 a) à d) du code de procédure civile (...)
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