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6 716 résultats pour « Article L 67 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf30

Appel

23 mai 2008

23 mai 2008

Les conditions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail étant réunies, il sera ordonné le remboursement par l'A. V. S. E.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Arionc/Roumanie

ECLI:CE:ECHR:2016:1108JUD005044314

Admin. suprême

8 novembre 2016

8 novembre 2016

    Le 14 novembre 2012, le requérant déposa une plainte pénale du chef de comportement abusif (article 250 du code pénal) auprès du parquet près la cour d’appel de Ploieşti.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0ec

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

Les dispositions de l'article L 621-46 du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, imposent au créancier, fût-il comme en l'espèce titulaire de créances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201293

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02183

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

700 du Code de procédure civile et les dépens, et d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur Mickaël X... s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6272180d228a02057de67376

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Il résulte de l'article L.3253-8 du code du travail que l'assurance mentionnée à l'article L.3253-6 couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60362f2d601ac491900bbe07

Appel

4 décembre 2015

4 décembre 2015

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724297

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux " est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300711_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 556-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de l’âge limite de l’activité dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301218

Cassation

14 octobre 2014

14 octobre 2014

à l'article L. 331-2 du code rural.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1907949_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article 81 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, désormais codifié à l'article L. 826-3 du code général de la fonction publique : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300109

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-2 du code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance d'expropriation éteint, par

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00040_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00041_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

des relations entre le public et l'administration et les articles L. 312-7 à L. 312-10, L. 312-16 et R. 312-67 à R. 312-73 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
CC

comm

61372150cd580146773f2c1a

Cassation

16 octobre 1990

16 octobre 1990

C° Ltd London 66°) Societa Italiane Assicurazione Transporti Siat SPA Genua, 67°) Schweizeriqche All Gemeine Verscherungs AG Zuerich, 68°) The Union Marine And Générale G...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb04bd3db21cbdd8cabf

Appel

12 septembre 2008

12 septembre 2008

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier BRUE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab85

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

SUR L' EXECUTION DU CONTRAT ET LA DISCRIMINATION SALARIALE : EN DROIT En application de l' article 1315 du Code civil, s' il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe " à travail égal

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d0446acdc6046d4709ab24

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

700 du code de procédure civile, - condamner la requise aux entiers dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile, - dire qu’à défaut de règlement spontané des condamnations

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f4a

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1128JUD004076502

Admin. suprême

28 novembre 2006

28 novembre 2006

de l’exécution des décisions exécutoires par provision énumérées à l’article 268 § 1 a) à d) du code de procédure civile (...)

Source officielle

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