Codes de loi français

Article 2

du tourisme est chargée : 1° De proposer au ministre pour répondre aux besoins des services un schéma directeur établi selon les règles prévues à l'article 3 du décret du 22 décembre 1986 susvisé ; 2° De proposer, le cas échéant, l'actualisation annuelle

Article 4

Le taux T 1 est égal au taux mensuel équivalent au taux annuel de rendement des emprunts d'Etat d'une durée de deux ans, constaté le dernier jour ouvré précédant le trimestre.

Article 2

Les entreprises mentionnées à l'article 1er ne peuvent déduire qu'une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé l'acquisition ou la construction de leurs immeubles, lorsque le montant annuel des recettes provenant de la location de ces immeubles

Article 33

I. - Quand, du fait des congés de toute nature autres que le congé annuel, le stage a été interrompu pendant au moins trois ans, l'agent stagiaire doit, à l'issue du dernier congé, recommencer la totalité du stage prévu par le statut particulier du corps

Article 4

. - Le temps de travail est fixé, sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures, à 38h30 par semaine avec 20 jours d'aménagement et de réduction du temps de travail.

Article 11

intérieur visé à l'article 21 ci-après, les assurés exerçant une activité visée à l'article 1er (b ou c) du présent décret âgés de moins de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail, qui justifient : a) Soit que leurs ressources annuelles

Article 30

Peuvent être promus au grade d'ingénieur d'études hors classe, dans les conditions fixées à l'article 30-2, les ingénieurs d'études de classe normale régis par le présent décret qui sont inscrits à un tableau d'avancement annuel établi par le ministre

Article 70

Le responsable de programme établit le projet annuel de performances prévu à l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001.

Article 15-12

Pour les sapeurs-pompiers volontaires appartenant à des corps départementaux, la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est financée par une contribution annuelle obligatoire versée par chaque service départemental ou territorial d'incendie

Article 13

Un état récapitulatif annuel des vérifications périodiques effectuées est établi et adressé par l'organisme à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernée, avant le 31 mars de l'année suivante.

Article L125-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 75

-La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles est chargée de rendre annuellement un avis sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, au sens de l'article L. 125-1, et

Article R592-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 88

Le montant annuel total des vacations allouées pour l'ensemble des activités mentionnées au premier alinéa ne peut excéder un montant égal à la moitié du traitement annuel brut du chevron II du groupe hors échelle B de rémunération.

LEGIARTI000034305831

Opérateurs traitant annuellement au moins 10 000 demandes d'identification CODE PRESTATIONS DEMANDÉES TARIFS DMAS A partir d'une demande en masse transmise via le traitement dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres

Article D144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 03

) Les documents de référence nécessaires à la conduite des opérations de l'inventaire général ; 2° Evaluer : a) Les opérations nationales d'inventaire ; b) Les opérations d'inventaire général du patrimoine culturel, notamment à partir des rapports annuels

Article R342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 87

Il délibère notamment sur : 1° La politique générale de l'établissement ; 2° Le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article R. 342-4, sur l'exécution duquel il lui est fait un compte rendu annuel ; 3° Le budget et ses modifications pour l'ensemble

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32

européen et du conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, son montant peut être porté à 4 % du chiffre d'affaires moyen annuel

Article R614-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 99

Les redevances annuelles prévues à l'article L. 612-19 qui sont dues pour le brevet européen doivent être acquittées dans les conditions prévues par l'article 141 de la convention sur le brevet européen.

Article L253-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires

Article D224-15-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 57

-Pour rendre annuellement compte du respect de leurs obligations, les personnes redevables des obligations mentionnées aux articles L. 224-7 à L. 224-8-2 et L. 224-10 du présent code mettent à disposition les données relatives aux renouvellements de leur

Article D612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

Le montant des indemnités versées annuellement à chacun de ces membres ne doit pas dépasser un quart du traitement moyen afférent au cinquième groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle ou, lorsque ces membres participent à au moins deux