Codes de loi français

Article R4331-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97

Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des ergothérapeutes l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4331-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit

Article R4332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97

Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des psychomotriciens l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4332-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit

Article R4341-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97

Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des orthophonistes l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4341-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit

Article R4342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97

Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des orthoptistes l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4342-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon

Article R4351-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97

Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4351-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier

Article R4352-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97

Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des techniciens de laboratoire médical, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4352-6, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier

Article R4361-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96

Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des audioprothésistes l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4361-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit

Article R4362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96

Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des opticiens-lunetiers l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4362-3, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit

Article R4371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96

Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des diététiciens l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4371-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon

Article R4391-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96

Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des aides-soignants, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4391-2, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit

Article R4393-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96

Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des ambulanciers, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4393-3, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit

Article R4393-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96

Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé, délivre après avis de la commission des assistants dentaires l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4393-12, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit

Article L4131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78

La durée maximum pour laquelle l'autorisation peut être accordée ainsi que les modalités selon lesquelles elle est délivrée sont fixées par décret.

Article L1243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 56

Lorsque l'organisme est un établissement de santé, l'autorisation est délivrée de manière conjointe par le ministre chargé de la recherche et le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent.

Article L1234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 99

Peuvent recevoir l'autorisation d'effectuer des greffes d'organes les établissements qui sont autorisés à effectuer des prélèvements d'organes en application de l'article L. 1233-1, et qui assurent, en outre, des activités d'enseignement médical et de

Article L331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 60

d'une discipline qui a fait l'objet d'une délégation de pouvoir conformément à l'article L. 131-14 et donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature dont la valeur excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé des sports, doit obtenir l'autorisation

Article L5421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 19

respectivement aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 5121-1, sans une autorisation de mise sur le marché, une autorisation temporaire d'utilisation, une autorisation mentionnée à l'article L. 5121-9-1 ou sans une autorisation d'importation, ou dont l'autorisation

Article R2324-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 85

Une copie de ce document est adressée au président du conseil départemental du département qui a délivré l'autorisation prévue à l'article R. 2324-20, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement ou du service.

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 76

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités de délivrance par l'autorité administrative compétente de l'autorisation nécessaire pour entreprendre l'exploration de ces ressources.

Article D534

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 66

Le libéré doit obtenir l'autorisation du juge de l'application des peines préalablement à tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours, ainsi que pour tout déplacement à l'étranger.